Interventions sur "test"

...nce à un « certificat de rétablissement », puisque c'est le libellé qui figure dans le projet de règlement européen. En effet, nous pensons qu'il faut éviter de surtransposer les dispositions de l'Union européenne et s'en tenir à la définition qu'elle propose, celle du certificat de rétablissement. Cela permet aussi – et c'est logique – de suivre l'ensemble des préconisations de l'Union quant aux tests pouvant être utilisés, aux délais, etc. Cela montrerait qu'aujourd'hui, la France s'en tient à la réglementation européenne telle qu'elle est prévue et ne cherche pas à en faire plus en la matière, de sorte que l'ensemble de l'Union puisse avancer de la même façon, ce qui est très important, notamment dans le cadre des mouvements de personnes qui pourront avoir lieu cet été. En effet, nous comp...

...présente avec mes collègues Cyrille Isaac-Sibille et Philippe Berta, vise à préciser la notion de « rétablissement ». En effet, comme le Conseil État, qui le soulignait dans son avis, nous nous interrogeons sur cette notion. L'amendement vise à s'aligner sur la rédaction du projet de règlement européen visant à créer un certificat vert numérique, en précisant que la production d'un résultat à un test sérologique ne s'oppose pas au secret médical, la production d'anticorps pouvant être secondaire à une contamination ou à une vaccination.

Si la notion de « rétablissement » doit en effet faire l'objet de nécessaires approfondissements scientifiques et d'une utile harmonisation au niveau européen, le Conseil d'État a validé la formulation proposée dans le projet de loi – vous l'avez rappelé. Néanmoins, la proposition que vous formulez fait référence au résultat d'un test virologique positif, ce qui aurait pour conséquence de permettre à une personne malade et contagieuse de voyager. Avis défavorable.

... il n'est bien évidemment pas question d'empêcher le Gouvernement de travailler mais, une fois encore aussi, ce texte banalise certains points qui devraient relever de l'exception. Le rapporteur jugera peut-être que je radote mais il se pourrait aussi que ce soit la loi. Nous déplorons plus de 100 000 morts, des millions de nos compatriotes sont touchés de près ou de loin par cette épidémie, les tests se multiplient, la vaccination est en cours et je ne sous-estime pas le risque que le plateau demeure élevé : peut-on donc parler d'une sortie de l'état d'urgence, même si la situation semble se normaliser ? Apparemment oui puisque, dès le 2 juin, la vie reprendra son cours normal… Sauf que le couvre-feu continuera de s'appliquer et qu'un passe sanitaire entrera en vigueur. Quel sera, d'ailleurs...

...souhaitons faire le tour de la question du passe sanitaire, lequel doit présenter toutes les garanties possibles. Nos concitoyens doivent connaître sa nature, son contenu, les conditions de son utilisation. À quoi correspond le « certificat de rétablissement » ou plutôt, le Conseil d'État ayant pointé un risque quant à « l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi », l'attestation que vous avez prévue ? À partir de quel seuil peut-on parler d'une grande manifestation ? Les Français ne peuvent pas rester dans le flou. Enfin, le délai de deux mois au-delà duquel le Parlement doit autoriser la prorogation d'un état d'urgence sanitaire local doit être ramené à un mois. Nous ne souhaitons pas de précédent, même pendant la période estivale. D'autres points, qui ne conditi...

...ujours proportionnées, efficaces en l'état des connaissances disponibles, et répondent seulement aux nécessités de la situation sanitaire. Cela suppose également de placer l'expertise publique, collégiale, transparente et contradictoire au cœur de la décision. À propos du passe sanitaire, le nombre de personnes arrivant dans notre pays – y compris en provenance de zones à risque – et devant être testées sera de plus en plus important avec l'été. Or le temps d'attente est déjà parfois assez long. Qu'en sera-t-il, plus précisément, des voyageurs en provenance d'Inde ? Plus globalement, quelle est la stratégie déployée à nos frontières, en liaison avec les États membres de l'Union européenne ? Enfin, quel sera le prix des tests obligatoires dans le cadre du passe ?

Ce texte nous est présenté à l'issue du troisième confinement, alors que notre pays a franchi la barre des 105 000 morts et des 5,6 millions de cas confirmés par test, mais probablement deux fois plus si l'on compte les cas asymptomatiques et les personnes qui n'ont pas été testées, notamment lors de la première vague. Votre stratégie se fonde sur des mesures de freinage, une politique de stop and go en fonction de l'évolution du virus, alliant interdictions et réglementations des libertés de circulation, de commerce, de réunion, parfois de culte, et s...

Nous nous retrouvons régulièrement pour proroger l'état d'urgence sanitaire. Or vous connaissez nos réticences face à ce qui consiste, finalement, à dessaisir le Parlement au profit du pouvoir exécutif. À mes yeux, la séparation des pouvoirs est essentielle et je conteste cette façon de faire. Des erreurs ont été commises : était-il raisonnable de pénaliser quelqu'un qui fait son footing sur une plage, d'envoyer des hélicoptères pour traquer les gens dans les montagnes ou de verbaliser une dame parce qu'elle n'a pas son attestation pour aller acheter sa baguette ou parce que le document n'a pas été rempli comme il le fallait ? Face à une telle infantilisation et...

...re sur ceux du ministre, puisqu'il n'a dit qu'un mot. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'entre la liberté et la santé, vous choisissez la santé. Mais pourquoi opposer les tenants de la santé à ceux des libertés ? Nous ne sommes pas opposés à la santé : il est évident que des questions de santé publique et de sécurité sanitaire se posent, de façon individuelle et collective. Nul ne le conteste. Mais, pour notre part, nous cherchons à concilier liberté et santé, plutôt que d'en choisir une au détriment de l'autre. Par ailleurs, de quelle santé, de quelles victimes parle-t-on ? On pense évidemment aux 105 000 décès, mais il ne faut pas oublier la santé morale et psychique de nos concitoyens, les centaines de milliers de personnes qui dépriment, qui sont, psychologiquement, plus que frag...

J'ai un peu peur que ce projet de loi soit moins relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire qu'à la gestion de la prolongation de celle-ci, au prix de restrictions de libertés telles que celles qu'on connaît depuis un an et avec une efficacité sanitaire que, pour ma part, je conteste. Avec ce texte, on ne sort pas réellement de l'état d'urgence sanitaire, on passe à un état d'exception, calqué sur le régime transitoire prévu par la loi de juillet 2020. Entre le 2 juin et le 31 octobre donc, la seule différence avec le véritable régime d'état d'urgence sanitaire sera l'impossibilité de décréter un confinement strict. Tout le reste sera possible. Il s'agit donc bien d'un syst...

...tes qu'on peut tout rouvrir, avec 30 000 contaminations par jour, alors qu'avant-hier, vous nous disiez qu'au-dessus de 5 000, c'était trop pour déconfiner ! Que doit-on comprendre ? La situation sanitaire était à ce point dégradée qu'on a avancé les vacances scolaires. Elle ne s'est pas améliorée et on rouvre les classes, alors qu'il n'y a toujours pas de purificateurs d'air, qu'il n'y a pas de tests en nombre suffisant et que les enseignants n'ont toujours pas été vaccinés ! Et vous voudriez qu'on vous dise : « Continuez ! Faites-vous plaisir ! » ? Non ! Vous ne conciliez rien du tout et c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er.

...es clarifications restent cependant à apporter à ceux qui sont établis à l'étranger, et en particulier en Europe. La semaine dernière, le Parlement européen a validé l'instauration d'un passe sanitaire à l'échelle européenne, repris dans le projet de loi, qui vise à faciliter la circulation entre les frontières européennes grâce à la présentation soit d'un certificat de vaccination, soit d'une attestation de rémission, soit d'un test de dépistage négatif. Cette mesure va dans le bon sens après les contrôles aux frontières qui ont été appliqués depuis un an, instaurés de façon non concertée, qui ont causé beaucoup de difficultés et pesé lourdement sur la vie de millions de citoyens français et européens. Pour autant, il reste des questions en suspens. Ainsi, la France a une stratégie de tests...

... se sont pourtant fait vacciner pour cela. C'est une défaillance de l'État, qui doit apporter, même si ce n'est pas facile, une information uniforme pour assurer l'application d'une même règle dans des organismes équivalents. Comment comptez-vous clarifier les choses, vis-à-vis des citoyens comme des acteurs ? Par ailleurs, il est vrai que les déplacements dans l'Union européenne sont chers. Les tests sont remboursés quand on part de France, mais pas d'un pays étranger. Un déplacement entre deux États, c'est 120 euros : 60 euros par test. Imaginez pour une famille de quatre ou cinq personnes ! C'est une question concrète à poser au niveau de l'Union européenne.

Les mesures que vous contestez, vous les avez adoptées dans la loi du 9 juillet 2020, dans les mêmes circonstances et dans les mêmes termes. On peut débattre de certaines échéances – et je le ferai moi-même – mais, sur le principe, ces mesures sont celles que nous avons déjà votées pour la sortie de l'état d'urgence le 11 juillet. Ce texte prévoit bien une sortie transitoire de l'état d'urgence, avec un calendrier précis – l...

Je vous rappelle que les déplacements vers la Corse, les outre-mer, l'Union européenne et l'international sont d'ores et déjà conditionnés à la présentation d'un test PCR négatif. La disposition dont nous allons discuter, qui vise à appliquer la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars, a pour seul objet d'ajouter aux documents qui pourront être présentés par les voyageurs un justificatif de l'administration d'un vaccin ou un document attestant leur rétablissement à la suite d'une contamination. Les personnes qui ne sont pas o...

Nous voulons nous assurer qu'une grande partie de la population aura été vaccinée. Nous n'excluons pas l'application du passe sanitaire si un certain nombre de conditions sont remplies. On peut s'attendre à une généralisation des tests, grâce, notamment, aux autotests. En revanche, tous ceux qui veulent être vaccinés ne peuvent pas encore l'être. Dans ce contexte, exiger que les personnes soient vaccinées conduirait à une impasse, en empêchant les uns et les autres de circuler. L'amendement CL7 vise à ce que l'on attende l'immunité collective, qui devrait être atteinte lorsque 60 % de la population sera vaccinée ; l'amendement...

Je l'ai dit, les personnes qui ne sont pas encore vaccinées ou qui ne souhaitent pas l'être pourront continuer à produire le résultat d'un test PCR. Il n'est donc pas nécessaire de conditionner l'entrée en vigueur de ce dispositif à l'accès de toute la population au vaccin. Avis défavorable.

L'amendement CL78 vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 3, les mots « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d'une contamination par la covid‑19 ». Il nous semble nécessaire d'avoir une discussion à ce sujet. Le Conseil d'État a souhaité des clarifications sur la notion de certificat de rétablissement – que vous qualifiez de « document attestant » du rétablissement –, en invoquant le risque d'un manque d'intelligibilité de la loi. Le Parlement européen l'a défini com...

... Conseil d'État a souhaité des clarifications sur cette notion et a invoqué le risque d'un manque d'intelligibilité de la loi. La rédaction actuelle mériterait d'être précisée, afin d'être alignée sur celle du règlement de certificat vert européen. Il est indiqué dans le règlement européen que le certificat confirme que le titulaire s'est rétabli après avoir été infecté par le SARS-COV-2 – fait attesté par un résultat positif à un test NAAT – ou garantit, au moyen d'un test sérologique ou d'un test de détection des anticorps, qu'il a développé une réponse immunitaire contre le SARS-COV-2. Il est essentiel que nous ayons cette discussion concernant les tests sérologiques. Le secret médical n'est pas un obstacle, car les anticorps peuvent provenir d'une contamination ou de la vaccination. La réd...

Nous proposons un quatrième type d'attestation, à savoir un certificat médical attestant qu'une personne n'a jamais été contaminée par la covid-19. Cela concernerait des personnes qui, pour des raisons médicales, ne pourraient subir un prélèvement naso-pharyngé ou se faire vacciner.