Interventions sur "test"

...C'est un véritable problème de faire se côtoyer de vrais mineurs avec de faux mineurs – appelons-les ainsi. Il y a un problème financier, mais aussi un problème d'intendance. On ne met pas dans un même endroit un homme de 25 ans avec des plus jeunes, surtout s'il s'agit de filles : cela pose beaucoup de problèmes. Je préférerais qu'on amende et qu'on travaille ce texte. J'entends le fait que les tests osseux ne sont pas fiables. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à prévoir une marge d'erreur de vingt-quatre mois. Mais puisque vos arguments semblent se concentrer sur ces examens, abandonnons-les complètement !

...vable. Ce qui favorise l'extrême droite, c'est précisément que n'importe quel individu, vous ou moi, qui souhaite refaire une pièce d'identité se verra prendre ses empreintes digitales sans qu'on lui demande son consentement, alors que le faire pour ces jeunes hommes immigrés est impossible. Ce paradoxe fait monter l'extrême droite, car les gens ne comprennent pas pourquoi on ne peut pas faire de test pour s'assurer de la majorité des personnes, pourquoi on ne peut pas prendre leurs empreintes digitales, pourquoi on les laisse frauder. Mes chers collègues, c'est un texte contre la fraude, certainement pas contre les enfants. Au contraire, il vise à les protéger et à essayer de trouver un moyen d'aider nos départements et la France à faire face à ce problème. Puissions-nous travailler ensemble...

...ils ont légitimement droit mais plutôt de tenter de mettre fin à un système frauduleux, qui tend à se généraliser. Pour mémoire, en 2018, une filière fournissant de faux documents d'identité à des migrants, leur permettant de se faire passer pour des mineurs et, ainsi, de bénéficier d'aides a été démantelée par la police aux frontières dans l'Hérault. C'est vrai, et on l'a dit en commission, les tests osseux ne sont pas fiables à 100 % et ne représentent pas la solution miracle ; mais alors, que proposez-vous ? Je vous rappelle que, dans son rapport d'activité 2019, la mission mineurs non accompagnés rattachée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dressait le constat suivant : « L'ensemble des acteurs de la prise en charge constatent, ces dernières années, une augmentati...

Je regrette évidemment ces amendements de suppression. Leur adoption nous priverait d'un débat utile et riche, même si nous avons des désaccords. Vous avez également proposé des amendements de rédaction globale de l'article, qu'il serait plus intéressant de discuter, et je ne comprends pas pourquoi, au lieu de supprimer l'article, vous ne défendez vos amendements visant à interdire les tests osseux : cela serait cohérent et nous permettrait de connaître l'avis de la majorité sur ce point.

En ce qui concerne les arguments qui m'ont été opposés, je suis d'accord pour dire que la fiabilité des tests doit être renforcée. C'est pourquoi je souhaite rétablir la marge d'erreur à vingt-quatre mois, ce qui constitue la fourchette haute, selon les scientifiques ; je souhaite également actualiser les référentiels pour qu'ils soient adaptés aux mineurs d'aujourd'hui. Vous évoquez l'intérêt supérieur de l'enfant : il n'est pas question d'y porter atteinte ; d'ailleurs nous avons affaire à des adoles...

… parce que les tests osseux ne sont pas fiables, et ne peuvent permettre, à eux seuls, de déterminer l'âge d'un jeune. Ce n'est pas moi qui dis cela, mais l'Ordre des médecins. Votre démarche, en rendant quasiment systématique le recours au test osseux, contredirait la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous invite à lire le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs, confiée à des corp...

Laissez-moi m'exprimer, comme je vous ai laissés le faire. Le cas le plus fréquent est celui de jeunes qui affirment avoir 17 ans mais dont on se demande s'ils n'ont pas 18 ans ou 18 ans et demi. Dans ces cas, nous ne pouvons pas, méthodologiquement, scientifiquement, éthiquement, utiliser un test qui n'est précis qu'à dix-huit ou vingt-quatre mois près. C'est tout ! L'article 388 du code civil, s'il n'est pas suffisant, est équilibré. Vous ne pouvez établir une présomption de majorité pour ceux qui refusent un test qui n'est pas fiable ! Cela étant, je conviens que la détermination de l'âge est une question cruciale.

La modification de l'article 388 du code civil que propose l'amendement permettrait au juge, en alternative au test osseux, d'interroger le fichier AEM ou les autorités du pays d'origine ou d'un pays de passage sur la situation d'une personne dont il doit évaluer la minorité. Il me semble important de renforcer et d'inciter à la coopération internationale judiciaire sur ce sujet. L'intérêt de l'inscription de cette disposition à l'article 388 du code civil est d'offrir au juge de nouveaux instruments d'évalua...

...seurs, issue d'une proposition de loi venant du Sénat. Cet article, à l'époque, a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu'il laissait à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction. L'atteinte à la liberté de manifester a donc été jugée disproportionnée, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation. Le groupe UDI-I et vous-même, monsieur le rapporteur, avez tenté de tenir compte de cette censure, en revoyant l'écriture de cet article. Nous pouvons saluer ce travail. Cependant, l'équilibre proposé entre préservation de l'ordre public et liberté de manifester reste incertain. Il continue à faire débat, notamment ...

...e. De façon subsidiaire, l'interdiction elle-même a une durée non circonstanciée à une manifestation donnée. Elle peut donc atteindre dix jours et être accompagnée d'une convocation au commissariat. D'autre part, l'autorité administrative ne dispose d'aucune indépendance, alors que le droit de manifester est une liberté fondamentale. En aucune façon la proposition ne prévoit les conditions de contestation d'une telle décision. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2019, avait in fine considéré qu'il était porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'était ni adaptée ni nécessaire ni proportionnée. Cette proposition ne nous paraît ni opportune ni conforme à notre droit, tel qu'il est interprété par le Conseil constitutionnel. Notre group...

...icle 11 sur la liberté d'expression de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel écrit : « le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation ». En définitive, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction. Autrement dit, les atteintes aux libertés publiques prises au nom du maintien de l'ordre n'étaient ici ni proportionnées ni suffisamment encadrées. À la lumière de cette décision, ce n'est pas tant, semble-t-il, le principe d'une interdiction individuelle de man...

...sekine, en 1986, et dont le principe cardinal est simple : éviter au maximum tout contact direct entre les forces de l'ordre et les manifestants, et contenir la violence plutôt que la réprimer, pour éviter à tout prix un nouveau drame. Si l'intention est juste, certaines conséquences sont inévitables, telle la montée de la violence publique lors des manifestations. Les exemples sont nombreux : protestations contre la loi Travail, célébrations du 1er mai, samedis des gilets jaunes et, plus récemment, manifestations contre la proposition de loi relative à la sécurité globale. Ces phénomènes n'épargnent aucun territoire, pas même la ruralité. Ils sont devenus tellement récurrents qu'ils n'étonnent malheureusement plus personne et passent pour des faits divers aux yeux tant des médias que de nos c...

Je n'interprète pas la décision du Conseil constitutionnel : dans ses attendus, il considère que le législateur poursuivait l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Cet objectif doit, bien sûr, être concilié avec celui de la préservation de la liberté collective d'expression des opinions et avec le droit de chaque individu de contester une décision administrative prise à son encontre. Je pense que ce texte, qui est proportionné et équilibré, y parvient. « Sans qu´il soit besoin d´examiner les autres griefs » est une formule classique employée par le Conseil constitutionnel et ne signifie pas que le législateur ne puisse réécrire une loi dès lors que le Conseil a rendu une décision à son sujet. Je ne vois pas, dans le...

...t d'accélérer la coopération internationale sur ce sujet. D'autres pays, d'origine ou de passage, disposent d'informations utiles pour identifier ces mineurs et mieux comprendre leur parcours. Il faut inciter nos magistrats à les interroger. L'article 1er de la proposition de loi répond à une difficulté récurrente : le refus de certains jeunes d'effectuer les examens radiologiques, aussi appelés tests osseux, afin que leur majorité ne soit pas reconnue. Cette stratégie est bien connue des réseaux criminels qui les embrigadent et utilisent cette méthode pour les rassurer. Je souhaite donc que l'on puisse, en cas de refus, présumer que l'intéressé est majeur. Les tests osseux ont été inscrits et encadrés par le législateur dans la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016. En l'...

...s en place par la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018. Cette évaluation repose aussi, en dernier recours, sur la réalisation d'examens complémentaires prévus à l'article 388 du code civil, au nombre desquels un examen radiologique osseux, dont la fiabilité est régulièrement remise en cause en raison d'une marge d'erreur de plus ou moins dix-huit mois, ce qui est considérable pour un test diagnostic qui, j'y insiste, n'a pas été conçu pour cela. Nous nous sommes finalement refusés, avec mon collègue Antoine Savignat, à recommander la généralisation des tests osseux. La piste de l'inversion de la présomption de minorité, qui fait l'objet de la proposition de loi, n'a pas été davantage retenue. Cette présomption bénéficie à chaque individu se revendiquant mineur. Son renversement c...

...nt a le droit d'être protégé s'il se déclare mineur, il appartiendra aux institutions, conformément au régime de charge de la preuve en vigueur en France, de démontrer le contraire. Mais comment le démontrer par une simple présomption ? Cela nous paraît difficile et incompatible avec les règles et principes fondamentaux du fonctionnement judiciaire de notre pays. À cela s'ajoute l'incertitude du test osseux que vous voulez imposer et que nombre de professionnels reconnaissent comme non fiable et ne correspondant plus à la réalité des mineurs se présentant sur le territoire national. Oui, le sujet est bon. Oui, le sujet est important. Oui, il faut que nous trouvions une solution. Avec Jean-François Eliaou, nous ne désespérons pas de voir notre rapport trouver rapidement écho et de parvenir à ...

...ation de l'âge en l'absence de documents d'identité valables ne fait pas l'objet d'un consensus. Je précise que cet examen s'appuie sur des données collectées dans les années 1930 à 1940 auprès de mille jeunes Américains, qui ne correspondent plus du tout aux morphologies actuelles. La marge d'erreur, de plus à moins de dix-huit mois, mentionnée par Jean-François Eliaou, montre la fragilité de ce test. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.

...ssent très bien le droit de ne pas accepter d'examen médical afin d'établir la minorité, il est insupportable de penser que certains utilisent le statut très protecteur légitimement accordé par la France aux mineurs – et il faut s'en honorer – pour se jouer du droit des étrangers, du droit d'asile et du droit pénal. Néanmoins, l'ensemble des avis et recommandations s'accordent sur le fait que les tests osseux présentent, notamment autour de l'âge de 18 ans, une marge d'erreur de dix-huit à vingt-quatre mois. C'est une raison pour laquelle le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 21 mars 2019, a jugé conformes les alinéas 2 et 3 de l'article 388 du code civil, estimant que la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Il es...

En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refusent de se soumettre au test et en créant, de fait, une obligation de s'y soumettre, les enfants isolés risquent de ne plus pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en France. Or ces tests sont peu fiables et peu efficaces. Une étude réalisée en 2017 au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Marseille sur 1 423 garçons et 1 191 filles âgés de 1 à 21 ans, a mis en évidence que po...

...anger uniquement comme un profiteur, en méconnaissant la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la valeur constitutionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Quel est le rapport entre le titre de votre texte, qui dit protéger les mineurs non accompagnés, et le texte lui-même qui poursuit clairement d'autres objectifs ? Il vise non seulement à rendre quasi-automatiques et systématiques les tests osseux dont on sait qu'ils ne sont pas fiables, mais aussi à introduire une notion de présomption de majorité, c'est-à-dire à ne plus voir dans ces enfants des mineurs à protéger mais des étrangers à rejeter.