Interventions sur "test"

...d'une harmonisation au niveau européen. Le Conseil d'État a validé la formulation du projet de loi. Demande de retrait ou avis défavorable. Monsieur Brindeau, la Haute autorité de santé recommande aux personnes pour lesquelles le prélèvement naso-pharyngé est difficile ou impossible, pour raison médicale ou du fait de leur situation personnelle, de demander au professionnel de santé d'adapter le test PCR en privilégiant un prélèvement oro-pharyngé ou salivaire. Avis défavorable.

L'amendement de suppression ne porte pas sur le certificat de rétablissement proprement dit mais sur les mots « un document attestant de leur rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ». Il s'agit de coller à la définition du certificat de rétablissement, qui a une existence juridique. Votre rédaction peut désigner de nombreuses autres choses que le certificat de rétablissement, tel qu'il est prévu à l'échelle européenne. Nous souhaiterions, à tout le moins, que vous employiez le mot « certificat » à la p...

Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le test PCR et la vaccination. Le problème tient au certificat de rétablissement. M. le rapporteur nous dit que nous devons harmoniser notre législation avec le règlement européen. S'agissant des anticorps, l'Europe a tranché : dans le certificat, il est question de tests sérologiques ou de détection d'anticorps. Il faut harmoniser notre rédaction en conséquence.

Il vise à préciser, en réponse à une interrogation du congrès de Nouvelle-Calédonie sur le caractère cumulatif ou alternatif de ces différents modes d'attestation, que les conditions ne sont pas cumulatives – mais je pense déjà connaître l'avis du rapporteur et du ministre sur cet amendement.

...e rappeler que cette mesure ne doit pas conduire à l'abaissement de notre vigilance collective dans le respect des gestes barrières, et ce tant que la circulation du virus n'aura pas été éliminée ou que la couverture vaccinale ne sera pas suffisante pour atteindre l'immunité collective. J'émets un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Gosselin parce qu'il est bien indiqué qu'il faudra un test PCR ou un justificatif de vaccination : les gens qui ne sont pas encore vaccinés peuvent aller dans ce genre de manifestations avec un test PCR négatif. En ce qui concerne la jauge proposée par M. Brindeau, le nombre de 1 000 personnes me paraît plus adapté, car c'est déjà un nombre important. Enfin, le sous-amendement de Mme la présidente va dans le sens de ce dont nous avons discuté : avis favo...

...-dire par exemple pour certains un match de foot, pour d'autres un pèlerinage ou la visite d'un lieu de culte, le Conseil d'État ayant considéré que dans ces deux derniers cas il s'agissait d'une liberté fondamentale – ne sera pas concerné, les pèlerinages seront-ils par exemple inclus dans celui-ci ? À ce stade, c'est la rédaction de l'amendement, qui ne couvre pas ces cas de figure, qui est contestée, et non son esprit. Enfin, on veut évidemment éviter que la vaccination devienne un élément discriminant. Si je souhaite qu'il y ait encore plus de personnes vaccinées, les jeunes en particulier ne sont pas aujourd'hui une catégorie prioritaire : ils ne peuvent pas se faire vacciner. Il nous faut donc être certains que dans tous les cas, la vaccination n'est, à défaut des tests, qu'un des élém...

...is en accord total avec ce qui vient d'être dit à propos du passe sanitaire : je crains fortement que nous n'en ayons pas fini avec les épidémies, notamment avec celle-ci. Nous mettons le doigt dans un dispositif discriminant en fonction de l'état de santé supposé d'une personne, sachant qu'une personne vaccinée ne peut pas prouver qu'elle ne peut pas transmettre le virus. Produire un document attestant de votre rétablissement suite à une contamination par la covid-19 ne garantit pas que vous ne soyez pas à nouveau – au bout de trois ou de six mois, on ne sait pas – possiblement transmetteur, je peux en témoigner. Le moins que l'on puisse dire est que tout cela est pour le moins hypothétique. Si une société commence sur ces bases-là en réalité à faire le tri selon un passe sanitaire, cela me...

Il faut vraiment prendre en considération la question de la densité : on ne peut pas uniquement donner des chiffres. Je rappelle que la rédaction de l'amendement soulève la question de l'incompétence négative du législateur : si elle était maintenue, je n'exclus effectivement pas qu'il y ait, sur le principe même, contestation. Il faut donc, de manière responsable, prévenir les effets de cette incompétence négative.

...ns leurs établissements. J'en suis absolument certain : vous instituez un dispositif qui n'aura pas de limite dans la discrimination, de la même façon que même si les restaurateurs sont tenus de par la loi de donner un verre d'eau à toute personne le demandant, ils ne le font pas. Peu à peu, une discrimination se généralisera, ce qui n'est pas la même chose que de demander de façon ponctuelle un test : vous instituez quelque chose de nouveau qui est véritablement problématique.

L'expérimentation ne me semble pas poser trop de problèmes. Il s'agit de tester, dans certaines régions, l'obligation d'apporter ce service à domicile en l'absence de volontaire. En fait, je ne vois pas comment vous pourrez vous dispenser d'obliger l'éducation nationale à fournir ce service à l'enfant maintenu à domicile, au moins quelques heures par semaine, quand il n'y a pas de volontaire. Vous pouvez me dire que ce n'est pas le lieu et le moment, que cela nécessite d'e...

...aluer leur minorité plus efficacement. Quelle est la situation ? Un jeune majeur peut se présenter sous plusieurs identités, avec plusieurs dates de naissance, dans plusieurs départements. Lorsqu'il existe un doute sur la minorité du jeune, le conseil départemental ou le service de police procède à une évaluation de son âge. En dernier recours, ils peuvent demander au juge de faire procéder à un test osseux. Si le juge estime le doute légitime, le test est proposé au jeune. Or, en cas de refus de ce dernier, le juge n'a absolument aucune solution ; il est confronté à un dilemme : soit, faute de preuves matérielles, il considère le jeune comme mineur – au risque de mettre un majeur au contact de jeunes mineurs dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, ou dans les établissem...

La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe UDI-I, vise à réécrire l'article 388 du code civil, pour instaurer une présomption de majorité pour les jeunes étrangers isolés qui refuseraient de se soumettre à un test osseux visant à déterminer leur âge. Vous savez que cette disposition est inconstitutionnelle – vous l'avez dit vous-même – , mais vous persistez. Ce texte se fonde sur l'instrumentalisation politique d'outils médicaux datant d'un autre siècle. Une telle méthode est inefficace et indigne. Le groupe Libertés et territoires s'y oppose fermement. Juridiquement, votre texte ne tient pas la route. Da...

... avec nos propres lois. Or, avec le présent texte, vous nous proposez de faire tout le contraire de ce qu'il faudrait. La proposition de loi vise en effet à exclure le plus grand nombre possible de ces jeunes de la protection sociale et judiciaire de l'enfance. Son article 1er tend à introduire une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre aux examens médicaux – essentiellement aux tests osseux – , auxquels il serait recouru automatiquement dans le cas où les documents d'identité du mineur ou de la mineure seraient falsifiés ou ne pourraient être valablement certifiés conformes. Il s'agit d'une remise en cause pure et simple du principe de la présomption de minorité consacré tant par les textes internationaux que par notre propre jurisprudence. Un tel renversement serait contra...

...de la faim du boulanger Stéphane Ravacley pour la régularisation de Laye Fodé Traoréiné a mis en lumière cette réelle solidarité. Au Puy-en-Velay, à Besançon, à Fleurey-sur-Ouche, partout fleurissent des collectifs de soutien à des mineurs non accompagnés ou à des personnes en contrat jeune majeur sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l'objet d'un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu'il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui font régulièrement face à des expertises documentaire...

... Ces dispositifs que l'on peut juger coercitifs me semblent contraires tant à notre devoir de protection de l'enfance qu'au minimum de respect de la vie privée accordé à tout individu, surtout s'il est possiblement mineur. La proposition de supprimer le troisième alinéa de l'article 388 du code civil pose le problème d'un changement de philosophie sur le fond, ainsi que celui de la fiabilité des tests. Cet alinéa doit absolument être préservé, car il dispose que les résultats des examens osseux doivent préciser la marge d'erreur – celle-ci est importante pour les individus dont l'âge est proche de 18 ans – et, surtout, qu'ils ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ou majeur. La proposition de loi est silencieuse sur la prise en charge des jeunes en amont et ...

...l et peuvent ainsi dissimuler leur majorité, la sanction encourue n'étant pas dissuasive et l'examen étant trop rarement ordonné par les juridictions. Les auteurs de la proposition de loi ont une intention louable : responsabiliser ceux qui fraudent le dispositif d'accompagnement des mineurs non accompagnés, en posant une présomption de majorité dès lors que l'intéressé refuse de se soumettre au test de détermination de l'âge. Ils entendent mettre un terme au phénomène massif de fraude pour permettre une meilleure allocation des ressources publiques, objectif unanimement partagé. Il n'en demeure pas moins que la solution proposée, à savoir l'inversion de la charge de la preuve de la minorité, soulève des problèmes. Dans le cadre de la mission d'information que Jean-François Eliaou et moi avo...

Si c'était là une vérité, ce que nous contestons avec force, que proposent donc les auteurs de cette proposition de loi pour y faire face ? Si telle était la réalité, on aurait pu imaginer, par exemple, qu'ils préconisent de renforcer les moyens juridiques, matériels et humains pour lutter contre les filières criminelles de passeurs. Sans même rêver qu'ils cherchassent à renforcer le droit d'asile, on était en droit d'espérer des mesures vi...

...angers, du droit d'asile et du droit pénal. Il convient donc de distinguer les vrais mineurs non accompagnés des fraudeurs. Les premiers relèvent d'une bien légitime prise en charge éducative et sanitaire ; les seconds doivent être traités différemment. La proposition de loi tend à créer une présomption de majorité pour les personnes refusant de se soumettre à des examens médicaux, y compris des tests osseux, visant à vérifier leur minorité. Dans sa présente rédaction, l'article 388 du code civil dispose que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé ». Par ai...

... d'un voyage terriblement violent, que des politiques de dissuasion des migrations à tout prix rendent de plus en plus dangereux. Car la violence fait partie du voyage ! À celle qui les a poussés à tout abandonner dans leur pays, s'ajoute celle, parfois extrêmes, rencontrée sur les routes de l'exil. En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refuseraient de se soumettre à ces tests osseux et en créant, de fait, une obligation de les pratiquer, non seulement vous les traitez comme de dangereux délinquants, mais, par surcroît, vous les privez de toute protection sociale. Ce que produirait votre proposition de loi, madame la rapporteure, serait irréparable, inexorable. Ne pas protéger un enfant du pire, c'est porter atteinte à sa sociabilité, c'est le livrer aux réseaux. Vot...

… seule l'autorité judiciaire peut décider d'y recourir et doit s'assurer du caractère subsidiaire de l'examen ; la majorité d'une personne ne peut être déduite de son seul refus de se soumettre à un tel test ; compte tenu de la marge d'erreur de ces examens, le doute doit toujours profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. Rappelons-le une énième fois si cela est nécessaire : les tests osseux ne sont pas fiables ! La marge d'erreur, de plus ou moins dix-huit mois, est intolérable. En vous attaquant à plusieurs des garanties fixées par le Conseil constitutionnel, vous méconnaissez donc l'exigence...