Interventions sur "transparence"

...n spécifique, mais en l'assortissant de critères, tels que la taille des communes concernées – moins de 20 000 habitants – et un montant maximal des subventions, qui serait fixé à 20 000 euros. Tout cela montre que nous aurions pu travailler à améliorer la réserve parlementaire, au lieu de la supprimer purement et simplement. C'est d'ailleurs ce que nous avions commencé à faire, en améliorant la transparence et en traitant les circonscriptions de façon égale. Nous aurions aussi pu prévoir des dispositifs empêchant d'avoir une concentration trop forte sur une commune donnée ou une association donnée. Vous n'en avez pas voulu, car vous êtes dans une logique de table rase. Nous le regrettons d'autant plus que ceux qui souffriront le plus de la suppression de la réserve, ce ne sont pas les parlementaires...

Au-delà de votre dernière remarque, madame la ministre, je note une chose : les crédits de la réserve ministérielle du ministère de l'intérieur sont transparents. La liste des attributaires est disponible sur le site internet data. gouv. fr. On voit bien, cependant, que la transparence n'est pas l'alpha et l'oméga de toute attribution de crédits. En revanche – et sur ce point je trouve intéressante l'intervention de notre collègue du groupe Les Républicains – , nous n'avons les mêmes données pour les autres ministères, qui ont aussi des pratiques dites de réserve. Il serait intéressant, à l'avenir, de disposer également des données les concernant. Ce serait un petit pas en ava...

En première lecture, un amendement de la rapporteure a porté à six mois le délai dont disposent les parlementaires exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , et y faire état notamment de leur participation dans des sociétés de conseil. Cet amendement a été adopté contre l'avis du Gouvernement, et j'avoue m'interroger sur les raisons qui ont pu motiver sa rédaction. Le présent amendement vise à rétablir le délai de trois mois, qui paraît largement suffisant.

Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l'interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d'avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures. Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l'exercice de leur fonct...

... campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Nous sommes très gênés parce que, très majoritairement, nous sommes des élus de conviction, profondément honnêtes. Au-delà des clivages politiques, nous voulons toutes et tous durablement retisser cette confiance avec nos concitoyens. Alors, vous avez de bonnes intentions, que nous saluons, pour qu'il y ait plus de contrôles et plus de transparence dans notre vie politique. Notre groupe a travaillé et formulé plusieurs propositions. Nous regrettons que, malheureusement, un certain nombre de nos amendements n'aient pas été retenus. Nous avons été constructifs, comme notre groupe se désigne lui-même, dans l'intérêt général, en essayant d'être utiles et en espérant que certains de nos amendements et de nos propositions seront retenus à d'autr...

...it que les parlementaires puissent être en même temps des représentants d'intérêts, c'est-à-dire des lobbyistes. Nous avons également voté l'interdiction que des députés, par le biais d'une fonction de conseil, soient rémunérés par une puissance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Cela prouve que nos arguments ont parfois su toucher le Gouvernement – et je voudrais à mon tour remercier la garde des sceaux pour son écoute et la qualité de nos échanges – ainsi que nos collègues de la majorité. Cela illustre le travail qu'entend mener le groupe Nouvelle Gauche à l'Assemblée nationale, celui d'une gauche utile, qui s'oppose à chaque fois que c'est nécessai...

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunér...

On peut être un élu de la nation et mener ce type d'action : les deux choses ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Je défendrai donc, à l'article 9, un amendement qui propose une solution intermédiaire pour faire évoluer ce dispositif et aller vers une plus grande transparence et un contrôle accru avant, pendant et après.

Je partage bien sûr le souci de modernisation et de transparence de la vie publique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, mais je suis également préoccupé par la place du parlementaire et l'exercice de son mandat au sein de notre système démocratique. Je prends très à coeur ma fonction de représentant de la nation, mais je veux également continuer à être un élu ancré dans mon territoire, présent sur le terrain, à l'écoute des élus locaux, de mes ...

C'est par une disposition telle que celle-là que devrait commencer toute politique de transparence de la vie publique. Les sujets dont nous traitons sont certes importants, mais très collatéraux par rapport à la grande question réitérée par l'ensemble de nos concitoyens au cours des trois derniers mois. Je voterai donc cet amendement

Il s'agit du premier amendement que nous défendons sur les obligations de transparence des grandes entreprises. Au cours de nos débats, nous avons largement abordé les obligations des élus, qui doivent légitimement rendre des comptes à la société ; mais nous n'avons guère abordé celles des entreprises, notamment des plus grandes d'entre elles, à l'égard de nos concitoyens. Les affaires de fraude et d'évasion fiscale se sont multipliées ces dernières années, écornant sérieusement l...

J'ai bien compris, depuis le début de nos débats sur les deux textes dont nous sommes saisis cette semaine, que la volonté de la majorité est de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire, à laquelle vous reprochez un manque de transparence et que vous qualifiez de clientéliste. Je m'oppose complètement à cette interprétation. Pour avoir bénéficié de la réserve parlementaire au cours des cinq dernières années, j'ai pu mesurer à quel point, dans un contexte de baisse draconienne des dotations d'État aux collectivités locales, les subventions que j'ai pu accorder ont permis aux communes, notamment aux plus petites, de réaliser des in...

Les parlementaires proposent au ministre. En outre, la décision ministérielle d'affecter les crédits pour un projet n'enlève pas au préfet, de droit ordonnateur secondaire, la responsabilité de s'assurer de la régularité de la subvention. Toujours selon la Cour des comptes, les subventions attribuées au titre des travaux d'intérêt général, depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, font l'objet d'une publication – cela a été rappelé – , ce qui constitue un indéniable progrès – tels sont les termes de la Cour des comptes. Mais tel n'est pas le cas des aides attribuées au titre de la réserve ministérielle – c'est toujours la Cour des comptes qui le dit. Ces subventions doivent respecter les dispositions du décret de 1999 relatif aux subventions de l'État p...

...incipal de cohésion sociale. Je me réjouis que nous soyons unanimes sur cette question – ce n'est pas si fréquent – et que nous respections autant le travail des bénévoles. C'est pourquoi j'appelle à voter pour l'amendement qui demande au Gouvernement un rapport sur le suivi de ces fonds, qui devront être fléchés vers les collectivités et associations. Il est impératif que nous sachions en toute transparence comment ces fonds seront désormais employés. Je ne doute pas qu'ils iront soutenir les projets des collectivités et des associations. Nous y travaillerons tous collectivement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, car nous avons vu ce matin, avec la dotation d'équipement pour les territoires ruraux, qu'il faut viser le meilleur véhicule pour atteindre nos objectifs. Ce rapport an...

Publiée sur le site internet de l'Assemblée nationale, elle répond également à des règles d'équité et de transparence, comme cela a été souligné. En réalité, vous vous attaquez à l'ancrage local du député. La réserve parlementaire permet le plus souvent de faire jouer un effet de levier en faveur, par exemple, d'une association sportive qui souhaite développer le handisport ou d'une commune de montagne renouvelant son matériel de déneigement ou rénovant son école.

...es comptes a rendu un jugement sans appel sur l'utilisation de cette réserve : puisqu'elle a donné son quitus, nous pouvons donner le nôtre, même si j'admets qu'il y a eu quelques dévoiements que nous connaissons – je pense à un député qui ne siège plus parmi nous, qui a été condamné sous la précédente législature parce qu'il avait fait un mauvais usage de la réserve. Mais puisque vous parlez de transparence, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que cette transparence soit totale et que, pour toutes les réserves ministérielles – il n'y a pas que la réserve du ministère de l'intérieur, mes chers collègues, il y en a d'autres – , les subventions attribuées soient publiées chaque année, par exemple dans le domaine du sport ou dans celui de la culture. Parlons aussi des...

...ays que celui dans lequel est implantée l'activité afin d'optimiser la fiscalité, notamment dans les juridictions à taxation avantageuse, telles que les Seychelles, Chypre ou Gibraltar. Ses auteurs préconisaient la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est, en effet, nécessaire d'encadrer le rôle des intermédiaires financiers et juridiques dans l'optique d'un renforcement de la transparence et de la confiance dans leur activité et, plus globalement, dans l'intégrité de notre système fiscal. Les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné, en particulier l'application territoriale de la loi française, posent question, notamment lorsque le démarchage et l'offre de services frauduleux émanent de sites internet consultables en France mais installés à l...

On a beaucoup cité L'Humanité ces derniers jours. À juste titre, puisque c'est un excellent journal. Le Monde daté de demain fait état de la déclaration d'intérêts de la ministre du travail du Gouvernement d'Édouard Philippe, tout juste publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – vous voyez que je suis au coeur du sujet ! Ce document recense l'ensemble des rémunérations perçues par l'intéressée depuis cinq ans. Il en ressort que l'ancienne DRH de Danone a touché plus de 4,7 millions d'euros de son employeur entre janvier 2012 et avril 2014. Je veux faire acte de salubrité publique. Nous sommes en plein débat sur la moralisation de la vie politique et...

Je voudrais dire tout d'abord, à l'attention de notre collègue Faure, que nulle part nous n'avons mis en cause la probité et l'éthique des journalistes, au contraire. Ce que nous pointons, c'est la nécessité pour les lecteurs et les lectrices de savoir qui possède quoi. Personne ici ne veut stigmatiser les parlementaires, et pourtant nous souhaitons renforcer la transparence en ce qui les concerne, notamment s'agissant de leurs revenus. Si de tels débats sont légitimes s'agissant des parlementaires, pourquoi ne le seraient-ils plus quand il s'agit des organes de presse et de celles et ceux qui les possèdent, et pourquoi devrait-on alors les assimiler à une remise en cause du travail des journalistes ? Vous prétendez, madame la rapporteure, que cela relèverait de la ...

Voilà ce que vous voulez supprimer ! Beaucoup de propositions ont été faites pour mieux encadrer la réserve parlementaire, assurer toujours plus de transparence : je vous invite à les mettre en oeuvre, faute de quoi ces communes souffriront beaucoup. Je profite de mon temps de parole pour lancer un appel à toutes les communes rurales, à toutes les associations : elles doivent se faire entendre, elles doivent faire remonter la colère, car elles feront peut-être modifier cette loi que vous voulez adopter. J'espère que nous pourrons réintroduire cette subv...