Interventions sur "tri"

...posons d'insérer, après le mot « période », le mot « précise ». L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et des biens d'ameublement. Or la durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d'échéance en est une autre. L'acheteur doit connaître avec exactitude la date d'échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l'acquisition ou qu'il vient d'acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pi...

L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d'échéance en est une autre. L'acheteur doit connaître avec exactitude la date d'échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l'acquisition ou qu'il vient d'acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laq...

Il est particulièrement pénible, quand vous faites un achat, notamment d'un appareil électroménager ou électrique – je ne parle même pas des meubles –, de ne pas réussir à trouver dans un délai convenable les pièces pour le réparer. Or cela arrive tous les jours. Moi, je ne suis pas manuel (sourires), mais ma femme si.

Nous serions ravis de contribuer ce soir à la sauvegarde du couple de M. Wulfranc. (Rires.) Toutefois, la directive européenne sur l'écoconception des produits prévoit déjà des durées de disponibilité minimales pour un certain nombre d'équipements : sept ans pour les réfrigérateurs, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle. Ces amendements iraient bien au-delà du droit européen en ciblant tous les produits élec...

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s'agissant d'équipements électriques ou électroniques. Il paraît donc opportun d'encourager la mise à disposition de ces informations en inversant la présomption de disponibilité. Pour ce faire, je vous propose, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot « réputées », de supprimer le mot « non ».

...rialisation des documents est déjà communément utilisée dans la majorité des démarches commerciales à l'attention des consommateurs. Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des informations qui concernent la réparabilité d'un produit bénéficient de cette même simplicité d'accès. La dématérialisation garantirait l'exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Les consommateurs, quant à eux, pourraient effectuer des comparaisons justes entre les produits avant l'achat.

La quatrième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 est superfétatoire. En effet, la deuxième phrase de l'article L. 111-4 du code de la consommation dispose : « Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien ». À moins de faire une différence entre la mise à disposition – dont il fa...

...t augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d'inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements d'exécution en application de la directive 2009125CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linge, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certains équipements électriques et électroniques à usage professionnel. Pour l'ensemble de ces produits, les règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces détachées à quinze jours. Nous proposons donc de nous y conformer. Tel est l'objet de l'amendement CD1623.

L'article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l'obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables, sans forcément passer par l'intermédiai...

Ces amendements précisent que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l'ensemble des réparateurs professionnels. Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation, les autres intervenants étant soit agréés par le fabricant, soit dans une position commerciale forte, voire dominante. De ce fait, à l'heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquitables pour un grand nombre de ces réparateurs professionnels indépendants, pourtant souvent prompts à intervenir. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'introduire cette précision, afin qu'ils aient accès aux pièces détachées à des tarifs équivalents.

À chaque amendement que nous défendons, la rapporteure et la ministre nous répondent, dans des termes pratiquement identiques, qu'ils sont trop contraignants et qu'il faut laisser aux entreprises l'initiative de s'engager dans l'économie circulaire. Mais si l'on ne contraint pas les industriels à respecter un cadre de production favorable aux consommateurs et à l'environnement, dans vingt ans nous n'aurons pas avancé d'un cheveu. Nous ne sommes pas chez les Bisounours… Si, comme vous le prétendez, vous souhaitez mettre en place une économie circulaire, il faut donner un cap et fixer un cadre législatif contraignant pour les industriels.

Il s'agit d'offrir aux consommateurs la possibilité de changer aisément et par eux-mêmes, lorsque cela est possible, la batterie de leur appareil, en leur permettant l'accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. La batterie constitue en effet à la fois une pièce principale, mais aussi une cause d'usure du matériel électrique et électronique. Afin de lutter contre l'obsolescence programmée, il convient donc de prendre les mesures nécessaires, à la fois en termes de délais et de facilité d'accès.

Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d'entretien, mais également de leurs clients directs ou d'associations s'inscrivant dans une démarche d'économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s'effectuer à prix coûtant. L'amendement CD1511 est le plus a...

Je veux insister sur l'intérêt qu'il y aurait à recenser les pièces détachées disponibles et à les trouver sans avoir à trop les chercher. Cet outil pourrait peut-être être pris en main par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) – mais nous n'avons pas à lui donner d'injonction. En tout cas, on gagnerait à disposer d'un endroit où l'on recense tout, même si la tâche n'est pas facile.

L'article 4 bis A, introduit en séance au Sénat, vise à faire figurer sur des factures une mention indiquant au consommateur que son achat est couvert par la garantie légale de conformité. S'il est vrai que cet article fait peser des contraintes sur les acteurs de la distribution, l'information sur la garantie légale de conformité pourrait toutefois être encore améliorée. C'est pourquoi, à titre personnel, j'ai donné un avis de sagesse ; le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement.

C'est réellement pour moi un non-sens que de systématiquement proposer un renouvellement à neuf des produits. J'ai passé deux mois, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, à chercher des solutions visant à instaurer des obligations pour le distributeur à réparer avant de renouveler à neuf, pour en finir avec ce gâchis. Il faut donner un signal, changer le comportement des consommateurs et amener les fabricants à proposer des matériels costauds et éco-conçus. Je suis extrêmement défavorable à cet amendement.

En effet. Mais la garantie ne repart pas de zéro : elle continue à courir. Nous proposons précisément qu'elle reparte de zéro : le distributeur aura ainsi davantage intérêt à réparer plutôt qu'à proposer un remplacement qui l'obligerait à prendre à sa charge une nouvelle garantie de deux ans. J'ajoute que nous avons discuté de cet amendement avec l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP).

Cet amendement, qui ressemble un peu au précédent, vise à intégrer dans l'enseignement une transmission des conséquences du non-traitement des déchets sur l'environnement afin de donner plus de poids à la prise de conscience pour les jeunes générations. Afin que le tri et le réemploi s'installent dans les mentalités, il est important que les jeunes générations puissent mesurer les implications et les conséquences dommageables d'un tri ou d'un réemploi insuffisants.

Après le mot : « recyclables », l'amendement CD202 propose de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d'énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu'ils conçoivent. » Les économies d'énergie ne doivent pas être le seul critère auquel les élèves sont sensibilisés : il est nécessaire qu'ils le soient également à celui de l'empreinte carbone, conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Avec l'amendement CD984, on garde le meilleur pour la fin… Il importe effectivement de mesurer l'impact de ce que nous mettons en oeuvre au sein de nos écoles. Mes enfants étaient à l'école lorsque le tri sélectif a été vraiment mis en oeuvre dans les foyers français. C'est passé grâce à une excellente pédagogie scolaire, au point que nos enfants devenaient des intégristes du tri sélectif : c'est eux qui, à la maison, faisaient un peu la police… Nous étions quant à nous d'une autre génération et notre éducation n'était pas la même. C'est dire combien la pédagogie à l'école est un élément essentiel...