Interventions sur "tri"

En règle générale, les consommateurs ne sont pas obligés de désintégrer leurs produits avant de les mettre à la poubelle… Je persiste à penser que ma solution, qui s'inscrit dans l'objectif consistant à harmoniser au niveau national les couleurs des dispositifs de tri, est tout à la fois simple et de nature à inciter les personnes à trier leurs déchets pour les mettre dans la bonne poubelle.

Certains territoires étendent leurs consignes de tri, d'autres ne le font pas. Les gestes de tri ne sont donc pas les mêmes d'un endroit à l'autre, ce qui rend impossible l'application d'un code couleur unique.

La proposition est peut-être à retravailler, mais l'idée me paraît intéressante. Le tri peut en effet se révéler un exercice difficile. Au dos de certains produits, il est indiqué, par exemple, que le couvercle est destiné à la poubelle jaune, mais qu'une autre partie de l'emballage ne l'est pas. Si la proposition est à affiner, car les consignes de tri ne sont pas homogènes sur le territoire national – ce qui est une des raisons principales pouvant expliquer l'absence de tri –, l'i...

En adoptant ce genre de principes, on imposerait des contraintes supplémentaires à tous les industriels, mais aussi à tous les Français, en nous obligeant à nous poser des tas de questions, à passer des heures à lire tous nos emballages, et à coller sur nos frigos – où cela fait très joli – la règle de tri du secteur, avec des couleurs dans tous les sens… Pour moi, ce n'est pas aller dans le sens de la simplification, et je ne suis pas certaine que ça fonctionnerait, même si l'idée est peut-être...

J'avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet d'harmoniser les dispositifs de tri au niveau national. Si tel est le cas, pourquoi ne pourrions-nous pas harmoniser les informations données au consommateur ? Il faudrait s'entendre. Pour reprendre l'exemple du paquet de gâteaux, les emballages individuels ne comportent, à l'heure actuelle, aucune mention. La loi a pour objet d'inciter les personnes à trier dans les bons réceptacles. Si l'on va jusqu'au bout de l'idée, on fera fig...

...électroménager, une durée obligatoire, décennale, pendant laquelle les pièces détachées devront être disponibles. Il convient dès aujourd'hui d'anticiper cette mesure et de l'étendre à tout le gros électroménager, ainsi que de prolonger l'utilisation des smartphones, soumis à un renouvellement accéléré – leur durée de vie moyenne est de dix-huit mois, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est pourquoi cet amendement vise à fixer une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces serait de cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et de dix ans pour le gros électroménager.

...Il correspond aux objectifs du projet de loi, qui a pour objet de faciliter la réparabilité des produits. Par cet amendement, nous demandons aux fabricants de mettre à la disposition des acquéreurs, par l'intermédiaire des vendeurs, les plans permettant la fabrication des pièces détachées. Nous prévoyons toutefois une exception pour les documents déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, de ce fait, protégés par le droit de la propriété industrielle.

Le projet de loi prévoit que l'éducation à l'environnement et au développement durable, dispensée à l'école primaire, comportera une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. L'amendement vise à compléter l'article 4 bis en incluant l'éducation à l'économie circulaire.

Cet amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : «, notamment des équipements téléphoniques et informatiques ». Il s'agit d'insister sur l'importance de la sensibilisation des enfants au recyclage et au tri des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. L'amendement relaie la proposition de loi de l'école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault, en Guadeloupe, qui a remporté, en 2019, la vingt-troisième édition du Parlement des enfants : on avait trouvé cela très bien, il n'y a pas si longtemps…

Le projet de loi vise à sensibiliser les élèves de l'école primaire à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Cet amendement vise à étendre la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s'agit d'indiquer que nous devons tous nous inscrire dans une dynamique commune en faveur de l'économie circulaire.

L'amendement CE230 a pour objet d'aligner les sanctions pécuniaires prévues par l'article 4 quater sur celles établies initialement par le projet de loi. Les sénateurs n'ont pas motivé le triplement du montant des sanctions prévues pour des cas similaires. L'amendement vise à ramener le montant des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour les personnes physiques, et de 50 000 à 15 000 euros pour les personnes morales.

Même argumentation que celle de M. Mathiasin. L'objet de l'amendement CE87 est de ramener la sanction au niveau standard appliqué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les sénateurs ont triplé. Il s'agirait de faire revenir le montant maximal de l'amende administrative applicable aux personnes morales de 50 000 à 15 000 euros.

L'article 5 A vise à durcir les sanctions pour non-conventionnement et destruction de denrées alimentaires consommables. Encore aujourd'hui, il est en effet constaté que certains acteurs de la distribution demeurent récalcitrants lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi Garot de 2016. Tout en restant dans l'esprit des dispositions introduites par le Sénat, nous proposons de rendre l'amende pour destruction proportionnelle au chiffre d'affaires du commerce concerné, afin de la rendre plus dissuasive. Le montant de l'amende, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, serait proportionné à la ...

Toujours dans l'esprit de la loi Garot, nous voulons faire en sorte que les distributeurs et les opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire concernés par l'obligation de proposer une convention prennent en charge la gestion des déchets liés aux denrées alimentaires n'ayant pu être redistribuées par les associations. Cette mesure doit permette d'améliorer la qualité des dons. Nous savons que la grande distribution a tendance à écouler des stocks e...

...is pas pourquoi mon amendement a été placé à l'article 5 alors qu'il se rapproche de l'amendement CE344 que vous avez déposé à l'article 5 B, Madame la rapporteure. Je propose d'étendre les dispositions de la loi Garot aux commerces dont la surface est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, afin d'intégrer les commerces de proximité, qui sont souvent des franchises des enseignes de la grande distribution. N'oublions pas que ces commerces représentent 10 % du chiffre d'affaires de la distribution.

Cet amendement vise à associer les collectivités à l'élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que la charge qu'ils représentent soit transférée au service public de gestion des déchets.

Je précise que cet amendement a été élaboré avec mon conseil de circonscription. Les dates limites de consommation pour les produits microbiologiquement périssables sont définies par les fabricants, qui procèdent à des tests de vieillissement prématuré en laboratoire afin de définir leur durée de vie, du stade de la fabrication jusqu'à la vente sur le lieu de distribution et la consommation – le processus est connu. Cette autorégulation peut conduire pour des produits similaires à des dates de péremption différentes selon les fabricants. Nous savons tous qu'une DLC dépassée n'empêche pas de consommer un produit mais beaucoup de nos concitoyens ont le réflexe de le jeter. Une start-up de la région nantaise – on ne pourra pas me soupçonner de vouloir défendre...

Rien n'empêche en effet cette entreprise de proposer cette solution aux industriels, mais nous considérons que notre rôle en tant que législateurs est de donner des coups de pouce pour changer les moeurs.

Les industriels, s'ils en ressentent le besoin, ont toute liberté de se livrer à une telle expérimentation.

Il s'agit d'un amendement auquel je tiens particulièrement. L'article 5 bis A propose que le matériel médical dont les acteurs de la distribution et les établissements de santé veulent se défaire soit cédé à titre gratuit à des associations dont au moins l'un des objets est le reconditionnement. Je propose d'élargir ces dispositions aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Je pense notamment au réseau ENVIE Autonomie qui distribue du matériel méd...