Interventions sur "tri"

Je tiens à préciser que, dans les collectivités qui ont mis en place le système créé par Terradonna – je pense aux agglomérations du pays de Grasse et de Cannes pays de Lérins, dans les Alpes-Maritimes, ou encore de Grenoble Alpes Métropole –, cela fonctionne : l'agglomération du pays de Grasse, par exemple, a augmenté de 27 % sa collecte grâce à un système de gratification du geste de tri. Un tel mécanisme me paraît donc utile.

L'article 8 quater, introduit par le Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produit sur l'eau et les milieux aquatiques. En pratique, le périmètre des produits susceptibles d'avoir un impact sur l'eau est très large. Les dispositions du présent article ont pour principale conséquence d'opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appli...

Une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit inclure tous les déchets recyclables – emballages papiers, cartons, plastiques ou métalliques – et dans un même container, à l'instar de ce qui existe à Paris où, depuis le 1er janvier 2019, les consignes de tri ont été simplifiées : tous les emballages papiers, plastiques ou métalliques – capsules de café incluses – peuvent désormais être déposés dans le bac jaune. Nous demandons donc de substituer, à l'alinéa 6, aux mots « et de papiers graphiques », les mots «, de papiers graphiques, de métal et de plastique ».

Pour être efficace, une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit être accompagnée d'affichages visibles afin, d'une part, d'inciter au tri des déchets, d'autre part, d'en faciliter la compréhension. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 6 de l'article 9 par la phrase suivante : « Des panneaux d'affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »

L'amendement CE113 prévoit la redéfinition de l'assiette du budget de l'éco-organisme consacré aux emballages ménagers de manière à ce qu'elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd'hui fixé par la loi « Grenelle I » à 80 %.

L'amendement CE67 vise à compléter l'alinéa 12 de l'article 9 par la phrase suivante : « L'éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l'ensemble des produits hors foyer qu'ils mettent sur le marché ».

L'éco-contribution est versée par type de produit vendu : on ne peut pas établir de différence selon l'usage qui est fait de l'emballage. L'éco-contribution payée par le producteur est la même selon que le produit est consommé hors du foyer ou non, et il ne pourrait en être autrement. J'émets donc un avis défavorable

L'amendement CE321 vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l'espace public par des poubelles permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier ; cela se fera progressivement, à mesure du remplacement des équipements. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de l'amélioration de la collecte et du tri des déchets. L'amendement CE314 est défendu.

Ces amendements posent problème, car certaines collectivités prévoient déjà des consignes de tri et la collecte séparée du papier et du plastique, et d'autres non. La mesure proposée ne serait pas la bonne solution partout, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'amendement CE314 vise à rendre obligatoire l'installation de dispositifs de collecte et de tri dans les établissements recevant du public, mais chacun sait que, lorsqu'on se trouve dans une gare ou dans un hôtel, on n'a souvent pas d'autre choix que de jeter ses déchets dans une poubelle ordinaire, sans qu'aucun tri puisse être effectué. Notre amendement permettrait, dans tous les lieux recevant du public, de déposer ses déchets dans des poubelles prévues pour le tri. Cette proposition, do...

Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse – journaux et magazines –, à l'origine d'une importante production de papier, sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers. Conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette contribution prend la forme d'une prestation financière ou de prestations en nature, ces dernières étant rendues optionnelles par le présent projet de loi. Or il est important qu'elles soient maintenues sous la forme d'...

Je trouve cette idée séduisante, mais prévoir une contribution en nature me semble poser un problème de conformité avec le droit européen : d'ici peu, cette contribution en nature sera interdite. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je comprends bien l'idée de votre amendement, mais il revient à définir les modalités de tri dans les conventions locales alors que celles-ci doivent être établies dans le cahier des charges de l'éco-organisme… J'émets donc un avis défavorable.

L'article 9 n'apporte pas de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, provenant d'une marque étrangère distribuée en grande surface ou d'un producteur n'existant plus. Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers. Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s'avérerait tout à fait pertinente, d'autant p...

L'amendement CE102 vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

L'amendement CE101 vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l'avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que l'amendement précédent et visent à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans menacer d'emplois.

...s pourront-ils se faire rembourser un produit, ce qui est actuellement possible sur présentation du ticket de caisse ? Faut-il prévoir un ticket de caisse dématérialisé ? S'agissant de la facturette du paiement par carte de crédit, un problème juridique se pose, car elle constitue un élément de preuve du règlement. Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque en termes de protection des données ? Mme Patricia Mirallès travaille également sur ce sujet, qui englobe les tickets de caisse et les facturettes – c'est pourquoi j'ai abordé les deux aspects de la question. Je vous invite à vous rapprocher d'elle pour avancer sur cette thématique très importante. Je vous demande de retirer votre amendement.

Je partage tout à fait vos préoccupations et votre objectif. J'aurais été prête à déposer un amendement similaire contre le lâcher de ballons. Néanmoins, l'échéance de 2021 est très proche. Avant d'inscrire cette mesure dans la loi, il faudrait mener une étude d'impact pour répondre à plusieurs interrogations : quels industriels produisent aujourd'hui les objets en plastique, notamment ces canards, ballons et autres objets qu'on lâche dans la nature ? Quel est le nombre d'emplois en jeu et quel délai faudrait-il aux industriels français concernés pour développer d'autres activités ? Il faut réaliser une étude avant d'instituer une interdiction, laquelle paraît difficilement applicable dans le délai d'un an que vous pr...

Je partage l'avis de Mme Beaudouin-Hubiere. Je souscris pleinement à votre objectif mais l'échéance du 1er janvier 2021 est trop rapprochée pour les industriels ; il conviendrait, à mes yeux, de l'allonger d'un ou deux ans.