Interventions sur "tri"

Cet amendement impose l'incorporation des dates de péremption – DDM et DLC – ainsi que des numéros de lot dans les codes-barres, QR code et autres codifications d'informations. Cette proposition, déjà évoquée à plusieurs reprises depuis 2015, a fait l'objet de nombreuses initiatives opérationnelles ; elle aurait un impact économique considérable sur la gestion des stocks des industriels et distributeurs agroalimentaires. Elle permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dû à l'absence de gestion des stocks selon la date de péremption, mais aussi d'assurer une plus grande sécurité sanitaire au consommateur en améliorant les procédures de retrait ou de rappel de produits.

Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale imprimés avec des encres contenant des huiles minérales non biodégradables. Rappelons que le total de ces documents non sollicités par les consommateurs représente en moyenne 30 kilogrammes par foyer chaque année.

Même si je sais par avance que Mme la rapporteure sera favorable à mon amendement, puisqu'il est identique, je tiens ardemment à le défendre, Monsieur le président. Il convient en effet d'interdire la distribution de ces imprimés car les encres aux huiles minérales représentent un risque pour la santé. Qui plus est, leur utilisation s'accompagne de suremballages plastiques censés protéger les personnes.

...lusieurs produits – pour reprendre le même exemple, le carton qui regroupe les pots de yaourt. Il y a, enfin, l'emballage de transport, aussi appelé emballage tertiaire, qui permet le transport des produits – c'est la palette sur laquelle se trouvent les paquets de pots de yaourts. Afin de réduire notre production de déchets à la source, cet amendement propose de supprimer le recours par les industriels aux emballages secondaires, lesquels n'ont, bien souvent, qu'une utilité de marketing. Ainsi, il est possible de faire tenir ensemble des pots de yaourt sans avoir recours à un carton supplémentaire. Bien sûr, cet amendement prévoit que, dans les cas où les emballages secondaires servent à protéger le produit ou ont une utilité sanitaire, ils seront toujours autorisés. Cette précision serait a...

Cet amendement, cher collègue, ne serait pas conforme à la directive européenne relative aux emballages. Ce serait de surcroît une contrainte très forte imposée au regard du principe de libre circulation des produits au sein du marché unique ; l'effet pourrait être brutal sur les filières industrielles et sur les emplois qu'elles procurent. Toutefois, je suis sensible à la question que vous soulevez ; nous avons du reste adopté plusieurs amendements visant à lutter contre le suremballage tout en respectant le cadre du droit européen. Avis défavorable.

Il s'agirait d'une expérimentation dans une filière en particulier. Je ne vois pas en quoi cela représenterait une charge supplémentaire pour l'État. Tout à l'heure, nous avons pris des dispositions qui créaient des charges pour les industriels sans que cela semble poser problème ; là, je vous parle d'une filière qui est volontaire pour mener une expérimentation. Laissons-nous tenter par cette belle aventure circulaire ! (Sourires.)

Comme nous l'avons dit précédemment, il vaut mieux s'en tenir à l'expression « substances dangereuses ». Le risque avec l'expression « substances préoccupantes » tient au fait qu'elle se rattache aux substances préoccupantes telles qu'elles sont définies dans le règlement relatif à l'enregistrement, à l'évaluation, à l'autorisation et à la restriction des produits chimiques (REACH). Or cette définition serait trop restrictive. Avis défavorable.

En l'état actuel du droit, les systèmes individuels sont insuffisamment surveillés. Le rapport de M. Jacques Vernier sur les filières REP est à cet égard très éclairant : il met notamment en évidence le problème des systèmes individuels fantômes. Par exemple, dans la filière des déchets électriques et électroniques professionnels, 481 producteurs se déclarent en système individuel, mais 271 seulement ont fourni une attestation et seuls 200 ont collecté effectivement des déchets. Nous devons mieux contrôler les systèmes individuels. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

...viron 45 millions de tonnes de déchets chaque année : l'enjeu est donc immense en termes de valorisation et d'économie circulaire. Si des progrès ont été accomplis, les résultats restent insatisfaisants. À cet égard, il est utile de rappeler quelques chiffres : le taux de valorisation des déchets non inertes non dangereux se situe au-dessous de 50 % ; selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 35 % seulement des déchets du second oeuvre sont actuellement valorisés. Seuls 1,4 des 13,2 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes sont orientés en première destination vers le recyclage. Il faut donc renforcer l'efficacité de la gestion des déchets du bâtiment ; c'est un levier essentiel pour l'économie circulaire. Je suis donc défavorable à la suppressio...

Le présent amendement vise à reculer d'un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets et les articles de sport et de loisirs, ainsi que pour les articles de bricolage et de jardin. S'il est essentiel que les REP soient créées, il convient de laisser un temps d'adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a notamment été suggéré par la Fédération du commerce et de la distribution.

Malgré la bonne volonté qui inspire cette disposition, celle-ci n'apporte pas de solution au problème de la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, c'est-à-dire de marques étrangères distribuées en grande surface ou dont le producteur n'existe plus. Un financement par les producteurs et les metteurs sur le marché de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque serait tout à fait pertinent, d'autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.

Comme vous le rappelez dans son exposé sommaire, Monsieur Potier, votre amendement est déjà satisfait par le droit : ces produits entrent dans le champ de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il ne me paraît pas souhaitable de créer une REP spécifique pour ces produits : les progrès doivent être obtenus au sein de celle qui existe déjà. Avis défavorable.

On sait que ces produits sont plutôt mal traités au sein de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il y a notamment, chez les particuliers, un stock énorme de smartphones que l'on n'a pas su mobiliser. Ils sont bien pris en compte, mais mal pris en charge… Je pense qu'il y a vraiment là une question spécifique. J'ai beaucoup travaillé, durant la précédente législature, sur les éco-organismes. Un mouvement de restructuration était alors en cours. Face à une question aussi ...

S'il est parfois possible d'identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d'identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l'éco-organisme dont ils relèvent. La mesure visée ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit européen s'agissant des opérations de prévention et de gestion des déchets qui peuvent être mis...

En détournant une partie des contributions financières des metteurs sur le marché vers le développement des filières de compostage, les dispositions visées par cet amendement, qui ont été ajoutées par les sénateurs, détourneront des moyens financiers qui devraient soutenir le recyclage et pénaliseront les collectivités qui ont mis en place les filières de collecte sélective et de recyclage.

Votre proposition est irréalisable dans la pratique : les éco-organismes sont des systèmes collectifs et on ne peut pas établir de distinction entre les éco-contributions. Avis défavorable.

Cet amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu'il existe un système de collecte de proximité qu'ils financent. Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité tous les distributeurs, qu'ils proposent leurs produits dans une surface de vente ou sur internet, par exemple lorsqu'il existe dans le secteur des points d'apport volontaire – conteneurs ou colonnes accessibles à l'ensemble de la population.

L'alinéa 86 de l'article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l'alinéa 87, ces dispositions ne s'appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à la disposition de l'autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs conc...

L'amendement CE278 est identique. Je voudrais quand même préciser que cette disposition nous a été suggérée par l'entreprise Terradonna, installée dans ma circonscription et qui propose des systèmes de gratification du geste de tri par le biais d'une application et d'un mécanisme apposé sur les bacs. L'idée est de faire en sorte que l'investissement, d'habitude dévolu aux collectivités, soit pris en charge par les éco-organismes ou les producteurs.

Cela risquerait de brouiller un peu le message : nous souhaitons développer la consigne par le biais d'un éco-organisme et non gratifier le geste de tri du plastique. Avis défavorable.