Interventions sur "usager"

...qu'il est attendu avant l'été… Il s'agit d'un accès « compassionnel » pour un grand nombre de malades qui ont des douleurs chroniques qui ne sont pas soulagées. L'excellent professeur Nicolas Authier, qui travaille pour l'ANSM, a eu l'occasion, plusieurs fois, de s'exprimer sur la question. Il y a consensus chez les addictologues comme chez les médecins de la douleur. Des associations de patients usagers se sont réunies pour le demander. Les juristes sont d'accord aussi. Finalement, il n'y a pas d'obstacle aujourd'hui. Près de vingt pays de l'Union européenne l'ont déjà autorisé. Donc, non seulement on attend un avis positif rapide de l'ANSM pour l'expérimentation et la prescription des premières ordonnances, mais on espère aussi qu'il ne sera pas trop restrictif notamment concernant les galéni...

La formulation « lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé » renvoie à une logique libérale d'individualisation du parcours de santé en rendant responsable l'usager de son parcours de santé. Or un nombre trop important de Françaises et de Français renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le financement au parcours de soins, cette individualisation va accentuer ce renoncement. C'est la raison pour laquelle nous supprimons cette partie de l'article 12.

Je ne pense pas que l'usager soit rendu responsable mais bien acteur de son parcours de santé, ce qui est bien l'objet poursuivi. Avis défavorable.

...e numérique de santé n'a pas vocation à développer par lui-même du contenu mais bien à agréger des applications déjà existantes, pour peu qu'elles respectent un certain niveau de sécurité. Toutefois, j'ai compris la nécessité d'élargir cet espace. Je proposerai donc plusieurs amendements, dont celui-ci, visant à englober, entre autres, dans le champ de l'article 7, le médico-social, le droit des usagers et la défense de leurs droits par les associations, l'information sur l'offre de soins, c'est-à-dire les tarifs pratiqués par les professionnels, et le répertoire des professionnels. Cela devrait permettre de satisfaire bon nombre des amendements qui ont été déposés.

L'amendement du rapporteur ne fait pas explicitement mention des associations d'usagers ; je le trouve moins bien rédigé que le nôtre, et les amendements identiques qu'il fait tomber se justifiaient totalement. J'attache en effet beaucoup d'importance à la représentation des usagers dans les établissements de santé.

L'amendement AS1637 que nous allons examiner un peu plus loin concerne précisément les associations, les usagers et leurs droits.

J'entends ce que dit le rapporteur, mais je pense comme Gilles Lurton qu'il est essentiel de dire aux usagers, avec les mots qui conviennent, qu'ils sont reconnus comme partie prenante, aux côtés des acteurs médico-sociaux.

L'espace numérique de santé sera ouvert à l'initiative de l'usager. Contrairement au DMP, il n'a pas vocation à être ouvert par un professionnel de santé. Par ailleurs, l'espace numérique de santé ne réalisera pas de traitement de données. Les règles du traitement de données et les opérateurs de ce traitement seront ceux des différents modules concernés. Je comprends l'objectif de votre formulation, mais elle ne correspond pas à l'intention de cet article. Avis...

Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL suggère, pour éviter toute confusion « de faire également mention du consentement de l'usager à la création de l'ENS dans le projet de loi ». L'article L. 1111-13-1 précise que l'espace numérique de santé est ouvert à l'initiative de la personne ou de son représentant légal. Par construction, l'ouverture par la personne, seule modalité d'ouverture prévue, emporte son consentement. Le présent amendement vise néanmoins à s'assurer que l'ouverture est réalisée de façon éclairée, et donc qu...

Il s'agit de rendre l'espace numérique de santé accessible à tous les usagers du système de santé n'ayant pas d'identifiant national de santé (INS), et notamment aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État.

Si vous m'assurez que tous les usagers auront accès à l'espace numérique de santé, je vous fais confiance.

...qui permettra à tous les patients d'être davantage acteurs de leur santé. Mon amendement vise à compléter la disposition qui rend possible à tous les utilisateurs de l'espace numérique de disposer d'informations sur leurs remboursements d'assurance maladie. Je propose que cela soit complété par des informations relatives aux droits délivrés par les organismes de sécurité sociale, afin que chaque usager soit informé sur les prestations auxquelles il peut prétendre. On pourrait, par exemple, imaginer des simulateurs comme il en existe sur le site de la caisse d'allocations familiales, ce qui permettrait de mieux lutter contre le non-recours aux droits.

Vous souhaitez inclure dans cet espace numérique de santé un volet d'information sur les droits auxquels les usagers peuvent prétendre dans le cadre de leur prise en charge par la sécurité sociale. L'alinéa 6 permet déjà d'intégrer dans l'espace numérique de santé de nombreux services développés par ailleurs, à partir du moment où ils respectent des garanties d'éthique et d'interopérabilité. Une application répertoriant les associations d'usagers, développée par France Assos Santé, pourrait donc tout à fait ê...

Cet amendement poursuit le même objectif que celui de ma collègue Justine Benin, en facilitant l'accès à l'information sur les droits, dans l'idée de mieux lutter contre le non-recours à ces droits et d'améliorer l'accès à la santé. Nous proposons pour cela d'élargir les informations disponibles aux usagers.

Je partage tout à fait votre objectif, auquel devrait répondre mon amendement, qui vise à informer les usagers sur l'offre de soins, sur leurs droits et sur les applications numériques de santé. Je vous propose de retirer votre amendement et de vous y rallier. Il ne s'agit pas de vous couper l'herbe sous le pied mais d'adopter une rédaction synthétique, qui reflète exactement l'esprit du législateur, plutôt qu'un inventaire à la Prévert.

Là encore, votre demande sera satisfaite par mon amendement AS1637, qui mentionne « les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur leurs droits ». L'esprit de votre amendement est donc satisfait : je vous demande de le retirer.

Cet amendement, dont j'ai déjà parlé, vise à préciser que les applications du « store santé » de l'espace numérique peuvent également être relatives à la prévention, aux droits des usagers et à l'offre de soins.

L'amendement AS609 est important : il s'agit de l'accès aux droits, dont je sais, madame la ministre, qu'il est l'une de vos préoccupations. La question qui se pose est la suivante : ne pourrait-on pas élargir la gamme des informations offertes aux usagers, afin qu'ils aient connaissance de leurs droits ? Les modalités techniques resteraient bien sûr à définir.

Notre amendement AS1037 vise lui aussi à élargir la gamme des informations offertes aux usagers dans l'espace numérique afin qu'ils aient connaissance de tous leurs droits – je pense notamment à l'accès à une protection complémentaire ou encore à la possibilité de saisir le conciliateur.

...râce à une rédaction un peu plus synthétique et facilitant la lecture de la loi. Je vous lis de nouveau le dispositif que nous venons d'adopter : « notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur leurs droits ».