Interventions sur "usager"

Eh bien, moi, je ne retire pas le mien… Il faut faire plus, monsieur le rapporteur : l'usager, lorsqu'il entre dans son espace numérique, doit être informé de ce à quoi il a droit et de ce qu'il peut faire en cas de difficulté. On voit bien ce qui se passe avec la prime d'activité, par exemple : on se demande si on peut la toucher ou pas. C'est la même chose pour les aides concernant l'écologie et l'énergie. Il faut pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires en un seul clic.

L'usager pourra décider de rendre accessibles certaines parties de son espace numérique de santé à des professionnels ou établissements de santé. L'accès sera entièrement paramétrable par ses soins, il pourra cocher les parties qu'il rend accessibles et déterminer au cas par cas la durée de cette accessibilité. Par ailleurs, le système permettra de définir un paramétrage spécifique pour chaque acteur de s...

Le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises, mais je voudrais, à mon tour, rappeler l'engagement des collectivités territoriales : de nombreux maires mettent des postes informatiques à la disposition des usagers et les accompagnent dans leurs démarches. On fait surtout beaucoup de médiations numériques dans les maisons de services au public, dans les caisses d'allocations familiales (CAF) – on l'a vu au mois de janvier avec la modification de la prime d'activité –, ou encore dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), où de nombreuses actions ont déjà été mises en place, par exemple avec les ...

Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l'attention sur le fait que le référencement des services et outils doit conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versées dans l'espace numérique de santé (ENS) afin de pallier d'éventuelles mauvaises pratiques de la part des usagers ». Elle demande également « à être associée aux travaux relatifs à l'élaboration des référentiels, labels et normes imposés dans l'ENS et à être consultée préalablement à leur validation. » Tel est l'objet de ces amendements.

Vous craignez que l'espace numérique de santé ne conduise à un surcoût pour les établissements, mais l'ENS ne fait que réunir sur une même plateforme des outils qui existent déjà et qui ont surtout un intérêt utilisateur-usager. Cela n'aura de fait aucun impact sur les établissements de santé, à moins que les établissements fassent la démarche d'aller récupérer des données, auquel cas des référentiels d'interopérabilité sont prévus avec cette transformation. Avis défavorable.

Je partage votre objectif, mais le sujet est sensible. Certains usagers pourront craindre qu'en dépit du secret médical, des données les concernant ne circulent et ne soient utilisées à des fins non médicales. Je crois savoir que les services du ministère travaillent déjà sur ce sujet. Je vous propose de retirer l'amendement afin que, d'ici la séance, nous y retravaillions.

Je saisis l'occasion pour revenir sur l'amendement du Gouvernement. L'ordonnance porte-t-elle bien aussi sur les moyens d'identification des usagers du système de santé ?

L'amendement AS624 vise à définir la notion de médiation numérique, nécessaire pour accompagner le déploiement des outils technologiques sur les territoires, notamment auprès des publics fragiles. Ce projet de loi prévoit un déploiement d'outils numériques fonctionnellement très riches, notamment au travers d'un espace numérique personnel. Il s'agit d'accompagner les usagers du système de santé dans l'utilisation du numérique.

Cet amendement a pour objet de rétablir la prescription dématérialisée adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019. Le Conseil constitutionnel, estimant que c'était un cavalier législatif, l'avait censurée. Cette prescription dématérialisée me paraît un progrès pour le quotidien des professionnels et des usagers.

...u'est le service public. La culture du service public a largement perdu du terrain, d'abord en raison d'une politique systématique d'attaques et d'atteintes majeures au statut de la fonction publique, qui provoque naturellement une perte de repères chez les agents sur le terrain, particulièrement chez ceux qui sont les plus éloignés des garanties et des enjeux propres au service rendu, face à des usagers exprimant une demande sociale croissante et protéiforme – ce qui renvoie à des questions de méthode, celle de la transition numérique par exemple, mais également à des questions de fond, des problèmes du quotidien. Si nous auditionnons aujourd'hui les représentants de services très importants au quotidien, techniques mais ô combien légitimes dans la vie des Français, nous n'avons pas ou peu en ...

...aditionnel – un bureau, une équipe – pour multiplier les points de contact avec des services itinérants, une densification des maisons de services au public, une nouvelle gestion des flux via un accueil sur rendez-vous préparé téléphoniquement qui assurera des réponses personnalisées et une plus grande disponibilité. Pouvez-vous nous dire dans quel calendrier nous nous inscrivons, et comment les usagers et les élus peuvent être associés et se saisir de cette réflexion, voire proposer des expérimentations locales ?

J'entends chez vous tous une véritable volonté de placer l'usager au centre. C'est un monde merveilleux que vous nous dessinez, chacun d'entre vous s'ingéniant d'ailleurs à placer son propre usager au centre, ce qui est une manière de commencer à créer des silos… J'ai entendu aussi le désir d'aller au-devant des gens : le directeur général de la DGFIP a ainsi parlé d'itinérance. À ce propos – et ma question s'adresse à vous tous –, ne pourrait-on pas mettre en ...

...sposition des CAF, je voudrais savoir si la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 allait être modifiée ou pas. J'ai également une question pour M. le directeur général des finances publiques : une des difficultés que rencontrent nos petites communes rurales est liée aux problèmes de sécurité que pose la circulation des espèces. Avez-vous des solutions pour garantir la sécurité des usagers, mais aussi celle des agents de vos services ?

Les fermetures de petites gares dans les territoires ruraux posent problème aux usagers, car elles les éloignent d'autant plus de l'accès à la mobilité. Ces fermetures posent également problème quand la ligne est à voie unique, dans la mesure où c'est là que se trouvent les voies d'évitement qui permettent le croisement des trains. Ce qui revient à dire que plus il y a de gares fermées, moins les trains peuvent se croiser, et moins il y aura de trafic… Garder les petites gares ouve...

...s, s'agissant du programme AP 2022, nous cherchons désespérément des éléments. J'aurais bien aimé disposer du fameux rapport pour pouvoir me prononcer sur ce projet de loi et savoir quels moyens seront mis en oeuvre au sein de l'État pour répondre à la création de missions ou à la modification substantielle de celles qui existent. Vous souhaitez, en effet, modifier l'action publique en faveur des usagers, en inversant la charge de la preuve, si bien que les administrés seront de bonne foi la première fois qu'ils commettront une erreur – et non pas systématiquement, grâce à un amendement salutaire de La France insoumise – , tandis qu'il reviendra à l'administration de prouver la mauvaise foi. Il est réellement dommage que nous ne puissions disposer du rapport, alors que des experts qualifiés ont...

...ertus et de leurs talents. » C'est pour cela que l'on a institué les concours, et non le recrutement de contractuels à tire-larigot. Peut-être que, pour respecter cet article, vous allez réduire l'État au domaine régalien ? On voit que, lentement mais sûrement, on transforme nos services publics pour permettre la transition vers le privé. On raisonne en termes d'input, d'output et d'efficience. L'usager du service public est désormais un consommateur qui doit évaluer lui-même sa qualité. J'ai constaté moi-même, pour avoir effectué des auditions et discuté avec beaucoup de gens, …

Il y avait beaucoup d'attente de la part des Français s'agissant d'un texte qui leur avait été présenté comme améliorant les rapports entre les usagers et l'administration, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des entreprises. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'Arnaud Viala était dans une posture d'opposition politicienne. Mais ce n'est pas du tout le cas. Je crois d'ailleurs que, en commission, les membres de notre groupe ont accompli un travail intéressant, et vous l'avez vous-même reconnu. Il y a beaucoup de choses dans ce projet ...

...ci ne s'est jamais trompé ? Il est toujours possible de se tromper, y compris dans ses rapports avec l'administration. Le présent projet de loi dont nous entamons la discussion cet après-midi, en nouvelle lecture, révolutionne la relation de l'administration publique avec les administrés : dorénavant, l'État ne pourra plus sanctionner au premier manquement sans avoir démontré la mauvaise foi de l'usager. C'est donc le pari de la confiance, le pari de la bienveillance que nous faisons, et je me félicite, au nom du groupe MODEM et apparentés, que l'heure soit à l'accompagnement plutôt qu'aux sanctions et aux privations. Tous nos débats, en première comme en nouvelle lecture, ont essentiellement été guidés par quatre mots, qui sont un signal fort pour nos concitoyens : droit à l'erreur. Les França...

... choix de s'en tenir au texte initial. Pour le reste, nous pouvons dire que le débat parlementaire a été plutôt utile, puisque le texte a été complété grâce à la contribution de l'ensemble des groupes. Pour notre part, nous avons pu notamment faire inscrire dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique que l'administration soit également évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers. À notre initiative les modalités d'extinction des numéros surtaxés pour les administrations ont été clarifiées en précisant que 2021 était une date butoir. À l'initiative de notre collègue Laure de La Raudière, les obstacles à l'application du principe « dites-le-nous une fois » ont été levés pour les particuliers. Nous souhaitons par ailleurs voir confirmées plusieurs avancées que nous avon...

...ilités et les missions des fonctionnaires, et nous estimons que les réponses apportées sur ce point ne sont pas totalement satisfaisantes ; troisième axe, enfin, la suppression de certains droits. C'est évidemment sur ce troisième axe que nous divergeons. Je ne reviendrai pas sur la simplification réelle que vous proposez, à savoir la suppression de toute sanction pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Nous saluons aussi l'inversion de la charge de la preuve : il reviendra désormais à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager ou le recours à une manoeuvre frauduleuse. Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l'administration pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec notre droit et d'en rendre les conclus...