Interventions sur "violence"

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels de santé à la problématique des violences sexuelles, afin de mieux détecter les victimes. Les personnels de santé étant un maillon essentiel dans la détection des violences sexuelles, elles doivent poser un diagnostic pertinent pour aider au mieux les victimes. Il convient donc d'intégrer de manière approfondie les problématiques de détection des violences sexuelles dans leur formation initiale et continue.

... l'une des conditions essentielles de la réussite du dispositif. Elle permettra une collaboration plus étroite des associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI – lesbiennes, gays, bis, trans, queers et intersexués – avec les agents de police. Les associations seront ainsi reconnues dans leur rôle d'accompagnement des femmes et dans leur statut d'acteur majeur de la lutte contre les violences. Voilà pourquoi nous voterons pour cet article.

Il tend à permettre aux associations dont l'objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d'exercer les droits reconnus à la partie civile.

L'article 2-2 du code de procédure pénale vise un champ large d'associations, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et les violences exercées sur un membre de la famille. Ce champ me paraît couvrir toutes les infractions pour lesquelles elles peuvent se constituer parties civiles, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter la précision proposée par Mme Biémouret. La commission y est donc défavorable. Quant à l'amendement no 213, c'est un amendement de coordination.

Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences conjugales d'un dispositif d'hébergement d'urgence de qualité permettant leur réinsertion rapide dans la société. On sait que la cause principale du retour de ces femmes dans le domicile conjugal, donc la reprise des violences, est le manque de logements. Or la cohabitation forcée avec l'ancien conjoint les empêche de rompre définitivement ce lien toxique. Pourtant, le 5e plan contre les violenc...

Les 4e et 5e plans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes comportent déjà des actions déterminées en faveur de l'accueil en urgence et de l'hébergement de ces femmes. Il existe à ce jour 4 500 places d'hébergement dédiées, l'objectif étant d'amplifier cette offre pour la porter à 4 900 places. Il est également prévu de créer cent solutions d'hébergement spécialisées dans la prise en charge des femmes de dix-huit à vingt-cinq ans et n'...

...ez, je crois, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu'elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée. Comme je l'ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n'accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l'omerta. Une actualité sordide nous le rap...

Se rabattre sur les régions pour remplir cet objectif me semble fallacieux quand on connaît les coupes effectuées par votre Gouvernement dans les budgets des collectivités locales. La lutte contre les violences faites aux femmes et les aides aux logements font partie des premiers budgets réduits par les régions lorsqu'elles n'ont pas les moyens d'assumer leurs compétences. Les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, ne satisfont absolument pas cet amendement.

Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n'auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de handicap, afin de traiter le sujet dans sa globalité. L'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà, en des termes suffisamment protecteurs et généraux, le con...

Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Ces excellents amendements visent à lutter contre les violences sexuelles et proposent des dispositifs intéressants. En effet, les chiffres prouvent malheureusement que les personnes en situation de handicap sont des cibles privilégiées et que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment d'empêcher ce type de pratiques. Inclure dans le texte des dispositifs permettant de renforcer cette lutte se justifie parfaitement aux yeux de notre groupe. Pourq...

Dans ce cas, réexpliquez le dispositif car il n'est pas clair. Comment allez-vous atteindre votre objectif avec un budget en baisse ? Qui prendra en charge cette politique ? Qui la financera ? Où sont les crédits ? Voter des lois avec de grands principes, c'est bien, mais nous avons besoin de moyens pour éliminer le lien de proximité et résoudre le problème des violences conjugales.

Je vais tout à fait dans le sens de Sébastien Huyghe. C'est le moment, madame la secrétaire d'État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes. Chacun d'entre nous sait que, dans ces établissements, il y a un vrai combat à mener contre les violences, les agressions et les abus sexuels. Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n'est pas approprié, quel texte attendons-nous ?

Il vise à compléter le dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l'aide aux victimes. Par cet amendement, déf...

... amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n'affaiblisse l'aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alors que la majoration du produit des amendes bénéficie notamment à des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Oui ! Vous avez bien besoin d'une formation sur les violences sexuelles !

...re donné à l'activité sexuelle », avec une liste exhaustive des cas où il n'est pas possible d'inférer que l'acte sexuel était consenti. Définir le consentement dans notre code pénal permettrait non seulement de renforcer les éléments constitutifs du viol, d'en éviter des interprétations fluctuantes et des différences de traitement mais aussi d'éviter le déplacement de ce qui est du registre des violences sexuelles à celui de la relation sexuelle.

Nous avons eu ce débat en commission des lois. La notion de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n'est d'ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s'appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le ...

Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l'objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles. Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j'en doute. De nombreuses initiatives ont déjà été prises en la matière. Il existe notamment des aides financières sélectives, destinées à encourager des projets promouvant la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les femmes et les hommes. L'avis de la commission est défavorable.

Je le redis, il s'agit d'un amendement d'appel. Il me paraît plus qu'important d'appeler l'attention sur la définition du consentement. J'entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d'État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l'hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d'uniformiser le traitement du viol et des violences sexuelles. Alors que nous sommes membres de l'Union européenne, et que nous en sommes même le fer de lance, il était important d'ouvrir le débat sur ce sujet du consentement, qui est au coeur de toute vie en société. Pour l'heure, je retire mon amendement et vous remercie pour vos réponses.

L'Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu'en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité ...