Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 8)

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. » Exposé sommaire : Quand la progression du chiffre d'affaire des industriels progresse d'une année sur l'autre au-delà d'un certain pourcentage (taux L), les industriels sont soumis à une contribution. Le niveau de contribution est progressif et ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement conviennent que la revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse doit avoir lieu à la même date. Cependant, sous couvert de procéder à cet alignement, les auteurs de l'article procèdent à un décalage de trois mots de la revalorisation des pensions de retra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, à 1 015 € mensuels. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est indigne que le minimum vieillesse reste en dessous du seuil d...

L'article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : – À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 15,06 € » ; – Au deuxième alinéa, le montant : « 7,31 € » est remplacé par le montant : « 14,62 € » ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Le prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, les montants de l'allocation de base de la Paje (184 € par mois à taux plein) seront alignés sur ceux, moins favorables, du complément familial (169 € par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de 3 ans à charge et des revenus infé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au table...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Cet article fait peser une partie de la charge du financement de l'assurance-maladie sur les usagers puisque c'est sur eux que les complémentaires répercuteront cette contribution. Pourtant, près d'un Français sur deux renonce déjà aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l'instauration d'un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d'une caisse dédiée destinée à ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire : Les auteurs de l'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus à l'augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique. Exposé sommaire : La croissance exponentiell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement prévoit d'étendre aux travailleurs indépendants l'exonération de cotisations sociales. Ce statut soulève pourtant de nombreuses questions dans un contexte d'ubérisation, conduisant à l'augmentation du nombre de travailleurs supposés indépendants mais placés de fait da...

À la dernière phrase de l'alinéa 309, après la seconde occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « le département de ». Exposé sommaire : Nous sommes favorables à la suppression du RSI dont l'échec est manifeste. Nous serons toutefois attentifs à ce que les salariés du RSI, qui ont exercé de leur mieux et dans des conditions diffic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » les mots : « de 21 000 euros de revenus nets par an. » Exposé sommaire : Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l'INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois. Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret ...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. » Exposé sommaire : Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capt...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Les alinéas visés par l'amendement veulent faire supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire si elle entraîne un renoncement aux soi...