Bioéthique
(Article 3)

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Hors urgence vitale, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volont...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « associations », insérer les mots : « de personnes concernées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ». Exposé sommaire : Cette précision vise à garantir le fait que la décision puisse être pr...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « y compris d’abstention thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « en garantissant, hors urgence vitale, l’abstention thérapeutique afin d’attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellem...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Aucune intervention chirurgicale n’est possible dès lors que le diagnostic vital de l’enfant n’est pas engagé. L’équipe médicale s’assure que dans la mesure du possible, qu’aucune intervention non nécessaire n’a lieu avant la majorité de l’enfant. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « , dûment formée, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement sexuel. Elles nous ont transmis ce message : "Si la centralisation des enf...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « y compris l’abstention thérapeutique », les mots : « en priorité l’abstention thérapeutique quand cela est possible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement se...

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en me...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes es...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles un fichier national de gamètes pourrait être établi, géré et contrôlé, afin de permettre une gestion centralisée des gamètes et permettre d’augmenter la rapidité et l’efficacité du traiteme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l’ensemble des manipulation sur le vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relevant actuellement de l’expérimentation animale. Exposé sommaire : L’article 17 prohibe la modification d’embryons humains par adjonction de cellul...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les campagnes de dons de gamètes. Ce rapport peut notamment dresser un panel des pratiques dans les autres pays européens, ainsi qu’une estimation budgétaire des fonds à engager pour permettre des procédures d’ass...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variatio...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’établissement de la filiation des personnes ayant effectué une modification de leur sexe à l’état civil. Ce rapport effectuera des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre de simplifie...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le recueil du consentement au don et de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d’assistance médicale à la procréation devant un juge. Ce rapport peut examiner le coût moyen de ces démarches et les...

 « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. Ce rapport pourra éventuellement mettre en évidence les inégalités devant la procréation que ce non remboursement crée, en fon...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui instituent, à destination des femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical qui n’est pas justifiée. Nous tenons, par cet amendement, à nous ...

L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mi...

Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Art. 61‑5. – La mention du sexe ne figure pas dans les actes d’état civil. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce suj...

Chapitre III De l’établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention du sexe à l’état civil Après le premier alinéa de l’article 310‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la men...