Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins indique les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non programmés, y compris en ambulatoire. » ; ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur les difficultés rencontrées par les unions régionales des professionnels de santé pour relayer les directives des ARS sur les territoires. En effet il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique du remboursement différencié. Il s’inscrit en cela pleinement dans la philosophie de cette proposition de loi, qui vise à améliorer le système de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les opticiens se sont engagés depuis plusieurs années dans un travail de refondation des programmes de formation pour permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la prise en charge des bes...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service et de faire toute proposition su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de validité d’une ordonnance dans le but de désengorger les cabinets ophtalmologistes. Dans son rapport publié en septembre 2020 et consacré à la f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en place une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’habiliter les opticiens à utiliser des matériels non invasifs automatisés. Si les difficultés en matière d’accès aux soins visuels partout en France sont connues de ...

Après le mot : « sage-femme », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « et de certains auxiliaires médicaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre II, en cohérence avec l’adoption d’un article portant sur les masseurs-kinésithérapeutes et des amendements déposés après l’article 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la fusion est rejetée, il est mis fin à la direction commune exercée par intérim par le directeur de l’établissement support. Il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé de combler la vacance de l’établissement concerné selon la procédure en vigueur. » Exposé sommaire : ...

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles » ; 2° La deuxième phrase du premier aliné...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, e...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune de tout établissement se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. S’il existe des GHT dans lesquels davantage d’intégration se traduit par un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. » Exposé sommaire : Afin de permettre le d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis le 15 septembre 2018, la télémédecine est remboursée par la Sécurité sociale. La téléconsultation, c’est-à-dire la consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en cohérence avec les deux autres amendements déposés visant à autoriser les médecins des espics à exercer une activité libérale, comme cela est possible pour ceux ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un espics à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aujourd’hui l’ensemble des pharmaciens d’officines peuvent vacciner contre la grippe. Cette mesure a été mise en œuvre avec succès. Afin d’augmenter la couverture vaccinale, les pharmaciens des phar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aujourd’hui l’ensemble des pharmaciens d’officines peuvent vacciner contre la grippe. Cette mesure a été mise en œuvre avec succès. Les 4720 laboratoires d’analyses de biologie médicale représentent...