État au service d'une société de confiance
(Article 34)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « d'un redressement fiscal ou social ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'application du contrôle des structures d'exploitations agricoles dans certaines régions ou départements, cette régulation étant indispensable à une politique d'installation dynamique.

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l'un des organismes agréés conformément à l'article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé : « À l'except...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. » Exposé sommaire : Le but est ici celui de la transparence...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de 10 salariés, et quelque soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).

Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme ». Exposé sommaire : Maints chefs d'entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu'ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d'accorder aux cotisants quelques garanti...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l'éclairer dans ses décisions, à des ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour u...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

À l'alinéa 2 , après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'évaluation de l'impact sur l'équilibre du modèle économique des Chambres d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d'expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement). Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de ...

I. – Après le mot : « modifiées », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, après le mot : « modifiées », supprimer la fin des alinéas 27 et 39. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administr...

I. – Après le mot : « validité », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « validité », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration c...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte tel que proposé ne prévoit pas d'appliquer le droit à l'erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique. Cependant, cela revient à exclure le cas...