État au service d'une société de confiance
(Article 34)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, l'administration fiscale peut décider que le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de ...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges sup...

I. – Après l'article L. 243‑7‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑5‑1. – Dès lors qu'un redressement porte sur le non-respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Une durée de 9 mois sur 3 ans est trop élevée est amoindrit la pertinence de cette expérimentation. C'est d'autant plus vrai pour les petites et moyennes entreprises. Le présent amendement vise donc à porter cette durée à 3 mois.

L'article L. 232‑3 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de l'intéressé, l'administration communique les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Pour les projets de plateformes logistiques sont mis en place des contrats d'implantation entre le porteur du projet et l'administration, en charge de la police de l'environnement d'une part et de la compétence urbanisme d'autre part. Ces contrats d'implantation garantissent un délai d'instruction de maximum six mois des dossiers, hors sites s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article concernent l'ensemble des programmations dans le domaine du logement, des équipements, de l'immobilier d'activités et de l'immobilier logistique. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. L'article 26 ne précise pas son pé...

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d'impact adaptée dont le contenu est défini par décret. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration respecte les objectifs définis par les indicateurs de performance précisés dans la loi de finances, et qui sont rendus publics. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des dél...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fai...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des c...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'application du contrôle des structures d'exploitations agricoles dans certaines régions ou départements, cette régulation étant indispensable à une politique d'installation dynamique.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. » Exposé sommaire : Le but est ici celui de la transparence...

Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme ». Exposé sommaire : Maints chefs d'entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu'ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d'accorder aux cotisants quelques garanti...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour u...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...