Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 11)

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'imposition du règlement arbitral (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) à la suite de l'échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les...

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans de...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Expos...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l'article 1011 bis du code géné...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 29 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l'article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Généraliser un dossier médical partagé commun à l'ensemble des acteurs du système de santé ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une meilleure prise en charge du patient dans un parcours de soins efficient, coordonné et cohérent, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des acteurs ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de CSG de 1,7 point, aberration fiscale qui frappera de plein fouet nos aînés. Le gouvernement entend faire peser cette hausse inédite de la CSG sur les retraités qu'il qualifie de plus aisés. Cette notion est toute relative, puisque l'augmentatio...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs sa...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'alignement des barèmes de l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits à partir du 1er avril 2018. Cette mesure traduit un durcissement des conditions de ressource pour la prime à la naissance et la p...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la prescription et la délivrance, par les pharmaciens d'une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire, élaborée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et fixée par décret. Un décret fixe les co...

À l'alinéa 38, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la date des expérimentations pour la fixer au 31 décembre 2020, en raison d'un décalage du calendrier.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Au II de l'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l'ass...