Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu'aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire. Exposé sommaire : Il s'agit ici...

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'imposition du règlement arbitral (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) à la suite de l'échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les...

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans de...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Expos...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l'article 1011 bis du code géné...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 29 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l'article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Généraliser un dossier médical partagé commun à l'ensemble des acteurs du système de santé ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une meilleure prise en charge du patient dans un parcours de soins efficient, coordonné et cohérent, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des acteurs ...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi modifié : « Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations listées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a manifestement commis, tenté de commettre, ou participé à la commission de quelque manière que ce s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de CSG de 1,7 point, aberration fiscale qui frappera de plein fouet nos aînés. Le gouvernement entend faire peser cette hausse inédite de la CSG sur les retraités qu'il qualifie de plus aisés. Cette notion est toute relative, puisque l'augmentatio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste. D'une part, cet article n'a jamais reçu l'onction du Conseil Consti...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 5126‑12 – Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un éta...

À l'alinéa 29, après le mot : « patients », insérer les mots : « et de représentation des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les professions de santé sont représentées au sein des comités techniques.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « exclusion » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les remises que les laboratoires exploitants s'engagent à verser à l'assurance maladie en vertu des conventions de prix ou a...