Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Explications de vote)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Généraliser un dossier médical partagé commun à l'ensemble des acteurs du système de santé ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une meilleure prise en charge du patient dans un parcours de soins efficient, coordonné et cohérent, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des acteurs ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « III. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par la Haute Autorité de Santé, pour chaque vaccination listée à l'article L. 3111‑2. Lorsque ce taux atteint 95 %, le ministre chargé de la Santé lève, par arrêté, l'obligation vaccinale. » Exposé sommaire : La vac...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi modifié : « Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations listées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a manifestement commis, tenté de commettre, ou participé à la commission de quelque manière que ce s...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement d'encourager les expérimentations engagées par les professionnels de santé au sens large, en dépassant le seul cadre des soins primaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de CSG de 1,7 point, aberration fiscale qui frappera de plein fouet nos aînés. Le gouvernement entend faire peser cette hausse inédite de la CSG sur les retraités qu'il qualifie de plus aisés. Cette notion est toute relative, puisque l'augmentatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Expo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste. D'une part, cet article n'a jamais reçu l'onction du Conseil Consti...

I. – Le 1° de l'article L. 612‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des dépassements sur les actes faisant l'objet d'un plafonnement ou d'une régulation ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 5126‑12 – Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ass...

À l'alinéa 29, après le mot : « patients », insérer les mots : « et de représentation des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les professions de santé sont représentées au sein des comités techniques.

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des parlementaires des deux chambres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les membres du Parlement au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations, leur mode de financement et leurs modalités d'évaluation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 612‑3 devient l'article L. 722‑4 et est ainsi rédigé : «Art. L. 722‑4. – Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722‑1 sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II – Compléter cet article par l'alinéa s...

I. – L'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « exclusion » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les remises que les laboratoires exploitants s'engagent à verser à l'assurance maladie en vertu des conventions de prix ou a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :