Système universel de retraite

I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. » II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du cod...

À l'intitulé du chapitre III, substituer au mot : « simplifie » le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisiti...

Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, après la première occurrence du mot : « âgés », sont insérés les mots : « , l’emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite ». Exposé sommaire : L’article L. 2242-20 du code du travail prévoit, pour les entreprises et les groupes ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de réduire leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans. Le report de l’ouverture à 62 ans freinera davantage le recours à cette mesure qui est très peu utilisée (moins de ...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnances. Si le principe des ordonnances est un outil constitutionnel, il ne peut s'appliquer dans le cadre de la réforme des retraites dans une proportion telle qu'elles représentent plus d'un tiers du proj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La retraite progressive est un système permettant de gérer la transition entre vie active et retraite dans le temps de travail. Elle permet, par un travail à temps partiel, de percevoir tout ou parti...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il s’agit ici de demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.

À l’alinéa 2, substituer au mot « pas » le mot : « jamais ». Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que le principe selon lequel le service d’une retraite ne peut faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points supplémentaires, ne souffrira d’aucune exception.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à définir le champ d’application de la réforme des retraites en cours. Or selon l’avis rendu par le conseil d’État, ce projet de loi n’est pas encore opérationnel, de trop nombreuses zones d’ombres subsistent. Il convient donc de le supprimer en attendant au moins de connaître la fa...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « satisfaisant » le mot : « digne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à l’ensemble des retraités du pays la pleine conscience de la représentation nationale de ce que leur niveau de vie reste une priorité. Si le texte en débat pose les bases du nouveau modèle de retraites dans le cadre du sy...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimum », insérer les mots : « tenant compte de la pénibilité des emplois et du nombre d’enfants élevés par les assurés ». Exposé sommaire : Au-delà de l'âge minimum du départ à la retraite, la pénibilité doit être l'un des critères permettant de décider et de pouvoir partir plus tôt à la retraite. De même a...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Comment dire que les assurés pourront choisir leur âge de départ à la retraite et en même temps affirmer que, pour bénéficier du taux plein, ils devront travailler jusqu’à tel ou tel âge ? En réalité le Gouvernement n’a pas le courage de dire aux Français qu’avec le vieillissement de la population, les...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « satisfaisant » le mot : « décent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « retraite » insérer le mot : « objectivement ». Exposé sommaire : La notion de niveau de vie satisfaisant est floue. Satisfaisant pour qui et par rapport à quoi ? Il vaut mieux lui substituer le terme « déc...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retra...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «c) De garantir la prise en compte des particularismes et des besoins différenciés des territoires en la matière ; » Exposé sommaire : Parce que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires ont pour missions, au-delà de leurs périmètres d’actions, d’enregistrer e...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «c) De définir les modalités permettant que les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale soient reprises et que leur continuité soit garantie, durant la période de transition et à terme ; » Exposé sommaire : La mise en place de la caisse nationale de retraite univer...