Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et s’impose. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les points dits de « pénibilité » acquis par les salariés puissent leur permettre de bénéficier, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite jusqu’à deux ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Avec l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, quatre facteurs de pénibilité ont été supprimés du champ d’application du compte professionnel de pr...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité, et rendu public. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites fixe l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans. L’état de santé qui autorise un départ en retraite pour inaptitude implique un taux d’incapacité de travail fixé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le compte pénibilité permet d’abaisser l’âge légal et l’âge d’équilibre d’au maximum deux ans. Cependant, les fortes inégalités liées à l’espérance de vie du fait des pénibilités professionnelles so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le compte pénibilité permet d’abaisser l’âge légal et l’âge d’équilibre d’au maximum deux ans. Cependant, les fortes inégalités liées à l’espérance de vie du fait des pénibilités professionnelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement vise à s'opposer à cette intégration. Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’Etat au bénéfice d’une caisse commune,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans. Le report de l’ouverture à 62 ans freinera davantage le recours à cette mesure qui est très peu utilisée (moins de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’Etat soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est démontré par toutes les statistiques officielles publiées en France que les personnes en situation de handicap physique et psychiques ont en moyenne une espérance de vie inférieure à celle de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s’oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mentales » le mot : « psychiques ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de compen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconversion professionnelle et la formation professionnelles sont l’un des véhicules les plus efficaces visant à lutter contre les carrières longues dans des emplois particulièrement pénibles. L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconversion professionnelle est l’un des véhicules les plus efficaces visant à lutter contre les carrières longues dans des emplois particulièrement pénibles. L’une des avancées opérées par les r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le diagnostic du handicap physique et psychique peut parfois intervenir très tard dans la vie professionnelle des assurés. Parfois ils sont nés avec mais n’ont pas été diagnostiqués, parfois le handi...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant él...