Système universel de retraite

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de soumettre au débat parlementaire un sujet aussi sensible que la garantie de l’acquisition des points par les agents publics lors de la période transitoire compte tenu de la nécessité de garantir le montant futur de la pension de retraites des agents et de l’éventuelle incidence financière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et représente une dépossession de la représentation national...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Dans son avis, le conseil d’État a pointé le « risque constitutionnel » que représenterait un recours excessif aux ordonnances. En effet, si le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur près d’un tiers du texte, comme le demande le projet de loi, cela ne ferait que confi...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéa 25 et 26 permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure « afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général ». Pourquoi ces questions ne sont-elles pas directement traitées a...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires afin de revaloriser leur pension lorsque ceux-ci ont accompli un engagement d’une durée minimale d’un an. Exposé sommaire : Amendement de repl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est fallacieux, en ce que l'âge d'ouverture du droit à la retraite fait l'objet de compensations (bonus / malus) qui troublent la clarté quant à la date réelle du départ. Il est donc supprimé.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite prendre une ordonnance pour adapter le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour établir : « 1° Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ; 2° Leurs modalités de financement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel, cet article évince systématiquement le Parlement et le prive de débattre sur les effets des facteurs de risques professionnels. Cela n’est pas acceptable car c’est justement autour de cette question que la notion de système universelle - prônée par ce projet de loi - se heurte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Traiter de la question de l’inaptitude au travail relève de la compétence du Parlement.

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à la sécurité des personnes avec qui il travaille ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision pour compléter les cas dans lequel une personne peut être reconnue inapte au travail.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Traiter de la question du départ à la retraite des personnes atteintes d’un handicape relève de la compétence du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : L’acquisition définitive de la retraite liquidée ne doit pas faire obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions concernant l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Il est injustifiable qu’à l’heure où cette loi est discutée, nous soyons encore dans l’attente des résultats de la ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « universelle ». Exposé sommaire : Étant donné les nombreuses dérogations accordées par le Gouvernement, (le Conseil d’État compte déjà cinq régimes différents dans le projet de réforme…) il ne semble plus pertinent de parler de régime de retraite universel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre régime de retraite doit être réformé. C’est un fait, notamment à cause de l’arrivée massive des papy-boomers à la retraite et de l’augmentation progressive de la durée de vie pendant la retraite. Retenir l’âge d’équilibre n’est cependant pas une bonne solution car cela va instaurer un système de...