Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier
359 amendements trouvés
15/02/2020 — Amendement N° 20012 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « après accord du Parlement ». Exposé sommaire : Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement. Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds de réserves universel ne s...
15/02/2020 — Amendement N° 20010 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 19, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus à la majorité par leur chambre respective ». Exposé sommaire : Que le conseil de surveillance du fonds de réserves universel soit composé de deux députés et de deux sénateurs est une bonne chose. Encore faut-il désigner la façon dont ils vont être choisis.
15/02/2020 — Amendement N° 20009 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le système dit « universel » des retraites se dote au fur et à mesure de ce projet de loi d’un grand nombre de conseils et de comités. Ici, pour le Fonds de réserves universel, il y aurait un conseil de surveillance et un directoire. La multiplication de ces entités rend moins cla...
15/02/2020 — Amendement N° 19990 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le Fonds de réserves universel ne soit pas exclusivement soumis au contrôle de l’État. Il est donc proposé de le soumettre aussi à celui du Parlement.
15/02/2020 — Amendement N° 19976 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le fait de dire que le fonds de réserves serait universel peut créer une ambiguïté. Cela voudrait dire que ce fonds concentrerait les réserves de la totalité du système de retraite. Dans ce cas, est-ce que les réserves des complémentaires actuelles seraient aspirées dans de Fo...
15/02/2020 — Amendement N° 19974 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Comment le gouvernement peut-il anticiper, dans ce projet de loi, le financement des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse universel quand la conférence portant sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020 ? Les dispositions prises ici seront-elles suffi...
15/02/2020 — Amendement N° 19973 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison pour que le Fonds de solidarité vieillesse universel ne soit soumis qu’au contrôle de l’État. Car le minimum vieillesse concerne tout autant les parlementaires qui représentent les Français. L’étatisation du système de retr...
15/02/2020 — Amendement N° 19953 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Que faut-il comprendre quand le projet de loi dispose que « la Caisse nationale de retraite universelle assure l’équilibre financier des régimes participant à la mise en œuvre du système universel de retraite » ? Quid de l’autonomie de ces régimes et surtout de leurs réserves estimées à 150 milliards ?
15/02/2020 — Amendement N° 19946 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 13, après « loi » Ajouter « de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le financement de la caisse de retraite doit être votée au sein du Parlement.
15/02/2020 — Amendement N° 19928 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Comment se fait-il que le Gouvernement considère que le financement du système universel de retraite comprendra un certain nombre de cotisations, ressources, placements, versements, dons et legs et de manière assez floue : « toute autre ressources prévue par la loi » ? Le financement de cette réforme ...
15/02/2020 — Amendement N° 19927 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ». Exposé sommaire : Sur quels critères « toutes autres ressources extraordinaires » seraient attribuées au financement du système dit « universel » de retraite ? Qui autorisera ou non ce transfert ? Qui en sera le garant ? Il importe de suppr...
15/02/2020 — Amendement N° 19913 au texte N° 2623 - Avant l'article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et mutualisé ». Exposé sommaire : Que le Gouvernement veuille simplifier le financement des retraites est une bonne chose. En revanche, de nombreuses complémentaires craignent que ce soient leurs réserves qui financent le nouveau système, soit près de 150 milliards d’euros. Une ...
15/02/2020 — Amendement N° 19890 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 48, substituer aux mots : « Président de la République » les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ». Exposé sommaire : Pourquoi le président du conseil d’orientation des retraites devrait-il être nommé par le Président de la République ? Une telle nomination remet en question l’indé...
15/02/2020 — Amendement N° 19889 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le nouveau système de retraite serait composé de plusieurs organes : - Un conseil d’administration (article 55) - Un comité d’expertise indépendant des retraites (article 56, al 3‑45) - Un conseil d’orientation des retraites (article 56, al 46‑53). Pourquoi le conseil d’orientation des retr...
15/02/2020 — Amendement N° 19674 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le comité d’expertise indépendant des retraites pourra employer du personnel « dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre ». À combien s’élèvera cette somme ? De manière générale, combien va coûter la nouvelle organisation du...
15/02/2020 — Amendement N° 19593 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : S’il est bon que les hommes et les femmes, à situation équivalente, soient traités de la même manière, il serait préférable, dans la formation du comité d’expertise indépendant des retraites, de ne pas fixer d’impératif particulier à l’égard de la parité hommes/femmes. Les compétences doivent primer.
15/02/2020 — Amendement N° 19519 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comment l’indépendance du Comité d’expertise est-elle garantie quand son président est nommé par le Président de la République et que ses frais de dépense de personnel sont pris en charge par le budget ...
15/02/2020 — Amendement N° 19518 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 36, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et au Parlement ». Exposé sommaire : Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle rend un avis motivé sur les « projets de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retr...
15/02/2020 — Amendement N° 19517 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Comment se fait-il qu’en cas d’absence de délibération ou d’absence d’approbation au sein de la Caisse nationale de retraite universelle, ce soit un décret qui vienne trancher ? Quid du Parlement ? La question des retraites n’est-elle pas à ce point primordiale que le Parlement puisse être évi...
15/02/2020 — Amendement N° 19515 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Lorsque le solde du système universel de retraite constaté est négatif, une délibération au sein de la Caisse nationale de retraite universelle doit avoir lieu pour trouver les ressources nécessaires. Il est important que dans un tel ca...
