Système universel de retraite

À l’alinéa 1, substituer au mot: « douze » le mot: « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de dépôt des ordonnances dans ce projet de loi varie de trois à douze mois. On ne comprend pas très bien comment cette réforme pourrait être menée correctement avec des délais aussi différents entre les ordonnances. D’autre part,...

Suppression des alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Les alinéas 20 à 24 permettent au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre au directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle de préparer et d’organiser l’intégration, dans le respect du schéma de transformat...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et le Parlement ». Exposé sommaire : Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Parce que la mise en place de ce nouv...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil de surveillance » si le schéma est proposé au ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de mutualisation ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que le financement du nouveau système de retraite n’est pas clair et que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devrait avoir lieu après la discussion de ce texte, au mois d’avril 2020, le terme « mutualisation » f...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si on comprend tout à fait que la Caisse nationale de retraite universelle puisse « assurer la mise en œuvre d’une action sociale en faveur des assurés », on peut s’étonner que ce soit « sans préjudice des dispositions relatives à l’action sociale exercée par les organismes participant à la mise en œuvr...

Suppression de l’article 4. Exposé sommaire : Pourquoi vouloir créer un établissement public national à caractère administratif pour gérer le nouveau système de retraite alors même que des structures existantes pourraient être sollicitées ? Combien va coûter ce nouvel établissement public ? Car il est de notoriété publique qu’un tel établiss...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les motrs : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Pourquoi la Caisse nationale de retraite universelle ne serait-elle soumise qu’au contrôle de l’État ? Quid du Parlement ? Un double contrôle est primordial pour le bon fonctionnement de cette caisse. D’autant qu’elle aura, entre autre, pour fon...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Comment le gouvernement peut-il appeler son régime de retraite universel quand un grand nombre de régimes spécifiques sont maintenus ? Il s’agit d’être cohérent et de reconnaître que ce nouveau système de retraite n’a rien d’universel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il est préférable que la durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile soit fixée, non par décret, mais par la loi de financement de la séc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de ce nouveau système, une année après sa mise en place, puis le 30 septembre de chaque année, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs ci-définis. Ce rapport donne une vision intégrée de la mani...

Au titre, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer le mot « universel". En effet, le terme d'universalité semble totalement inapproprié pour plusieurs raisons : - les multiples dérogations d’ores et déjà octroyées et figurant dans ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au 16e alinéa, avant les mots : « représentés au Conseil commun de la fonction publique » ajouter les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la c...

Modifier le paragraphe I, B, 6 ème alinéa comme suit : « La décision des parents ou l'attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité́ de l'enfant ou de divorce. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement elevé́ l'enfant. En cas de divorce, les pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en reme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’un PASS. Or et par exemple, cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de...

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