Système universel de retraite

A la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer le Conseil d'administration de la CNRU à la définition du schéma de transformation Le projet de loi prévoi...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la dispa...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. –Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite univ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « après consultation du Parlement ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à renvoyer à un décret le soin de fixer le nombre de membres du Conseil d'administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d'élection du président . Or, le Conseil d'adminis...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants, complété par un représentant du barreau français. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Caisse Nationale de Retraite Universelle soit admin...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Caisse Nationale de Retraite Universelle soit administrée également par des représentants de la collectiv...

À l’alinéa 16, après le mot : « agricoles, » insérer les mots : « par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : L’article 49 du projet de loi prévoit la création d’une caisse nationale de retraite universe...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : La future Caisse nationale de retraite universelle doit constituer l'organe essentiel de gestion du système ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompie...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant él...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. – Par conséquent, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de compenser pour la r...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. » Exposé sommaire : Ces facteurs ne sont plus dans l’article L4161-1 du code du travail portant sur les critères de pénibilité. Pour autant les salariés aya...

Insérer l’article suivant : " I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de réforme universelle, il n'est pas envisagé une revalorisation des pensions ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement entend faire ratifier par le gouvernement trois ordonnances : 1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; 2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes pr...

Suppression les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement entend procéder par ordonnance. Cette fois-ci, ce sera pour garantir « la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ». Toutefois, rien ne justifie que cette question soit traitée par ordonnance.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « tenues à la disposition des membres du directoire » les mots : « rendues publiques ». Exposé sommaire : Il est important que les « intérêts que [tout membre du directoire] détient ou vient à détenir et des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer dans une activité écono...

À l’alinéa 21, après le mot : « décret » insérer les mots : « après accord du Parlement ». Exposé sommaire : Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement. Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds d...