Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la sixième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre public les comptes rendus des débats du conseil scientifique afin que chacun puisse apprécier ce qu...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire dans sa commune, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 21 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée. Cette prolongation jusqu'au 21 décembre est au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des pouvoirs accordée au gouvernement. En effet l'état d'urgence sanitaire ne doit en aucun cas justifier une mainmise de l’État sur un ensemble de domaines qui relève de la compétence du législateur. La santé d'une démocratie se constate à sa viabilité en t...

Rétablir ainsi le IV de l’alinéa 8 : « IV. – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33‑5 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant disposit...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanit...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 17 qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris la consultation des Parlementaires. Une fois de plus le Gouvernement cherche à se passer de toute forme de consultation et de concertation, ce qui ne nous parait pas acceptable.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de légiférer par ordonnance sur les règles de fonctionnement et la gouvernance des établissements hospitaliers.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup jusqu'en avril ces mesures sans revenir ...