Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu'il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit con...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I sont prises après concertation avec les autorités locales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises par le Gouvernement doive...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'article 2 de ce projet de loi. En effet, nous n'avons aucune information sur l'efficacité de ces systèmes d'information dans la lutte contre le coronavirus. La CNIL souligne qu'il serait nécessaire de disposer d'indicateurs de performance des systèmes d’i...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er février 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sor...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. » Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite ale...

Au titre, substituer aux mots : « le régime transitoire institué à la sortie » les mots : « les mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre car ce projet de loi, comme le précédent, n'instaure pas réellement une sortie de l'état d'urgence sanitaire mais au contraire une prolongation de ses mesures principales.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er février 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup de six mois ces mesures alors qu'un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un système de collecte de données médicales personnelles, accessible à un grand nombre de personnes, qui lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical.

Après la seconde occurrence du mot : « accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieu...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux mentionnés au même article. Elles sont assuje...

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les représentants de l’État en lien avec les maires définissent, sous réserve de la validation d’un protocole incluant les moyens de surveillance et de contrôle, définissent ». Exposé sommaire : « La gestion de l’ouverture des plages, des parcs, des plans d’eau et des f...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...