Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

584 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 227 au texte N° 3181 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : En l’état actuel, on peut comprendre cet alinéa comme un moyen donné à la personne, qui veut recourir à une PMA, de se désengager alors même que l’embryon, et donc l’enfant naître, a été créé. Cela semble irresponsable étant donné la nature même de l’embryon. Il serait préférable de prévoir une telle ...

27/07/2020 — Amendement N° 221 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot : « embryon » les mots : « enfant à naître ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « em...

27/07/2020 — Amendement N° 205 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale au même titre que cela est permis pour l’...

27/07/2020 — Amendement N° 196 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » Exposé sommaire : La stérilité touche un couple sur six, soit deux fois plus que dans les années 1980. La Procréation Médicalement Assistée est un parcours long,...

27/07/2020 — Amendement N° 175 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’u...

27/07/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». » Exposé sommaire : La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’étant pas une chose, il ne peut faire l’obje...

24/07/2020 — Amendement N° 1789 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire

Substituer aux alinéas 56 à 60 l’alinéa suivant : « II. – Le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La participation de l’assuré (ticket modérateur) aux dépenses de santé est le principe dans notre système de santé. Par exception, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit les ...

24/07/2020 — Amendement N° 1543 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur devait se retrouver en difficulté à la suite de la levée de son anonymat, le Conseil national pour l’accès aux origines des personnes issues d’un don doit essayer de lui apporter assistance. » Exposé sommaire : Il revient au législateur d’anticiper les cas où la levée de l’anonyma...

24/07/2020 — Amendement N° 1542 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Il ne fait pas obstacle à ce que le donneur puisse avoir accès à la totalité de ses données personnelles contenues dans son dossier médical de donneur. » Exposé sommaire : Dans l’arrêt du 12 novembre 2015, n° 372 121, le Conseil d’État estime qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1244‑5...

24/07/2020 — Amendement N° 1541 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle recueille chaque année auprès des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire : Dès la création des CECOS e...

24/07/2020 — Amendement N° 1539 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 32, après le mot : « recueillir » insérer les mots : « , s’ils le souhaitent, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité puisse êtr...

24/07/2020 — Amendement N° 1538 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité p...

24/07/2020 — Amendement N° 1537 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 65. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car non seulement il conduit à la destruction d’embryons et donc d’enfants à naître mais aussi de l’actuel stock de gamètes provenant d’anciens donneurs n’ayant pas donné leur consentement pour l’accès aux origines qui est prévu dans l’article 3 du projet de loi. La...

24/07/2020 — Amendement N° 1536 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 3, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « , recueillies grâce à un questionnaire médical précis ». Exposé sommaire : En commission spéciale, il a été dit que les donneurs devaient remplir un questionnaire médical de plusieurs pages. Cela n’est pas exact : les donneurs ne remplissent aucun questionnaire médical. Le...

24/07/2020 — Amendement N° 1535 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut également utiliser le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence pour faciliter la recherche de l’identité du donneur.

24/07/2020 — Amendement N° 1534 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » ...

24/07/2020 — Amendement N° 1508 au texte N° 3181 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation assistée à toutes les femmes rouvre la question de qui prend la responsabilité du choix et de la priorisation des bénéficiaires. L’étape essentielle de l’appariement e...

24/07/2020 — Amendement N° 1501 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine peut enquêter sur les activités des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme pour vérifier que la limite fixée par l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique du nombre de naissances par donneur a bien été respectée. » Exposé sommaire : Dès la cr...

24/07/2020 — Amendement N° 1489 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. » Exposé sommaire : Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données pe...

24/07/2020 — Amendement N° 1484 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « et d’accompagner » les mots : « , d’accompagner et d’assister » Exposé sommaire : Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer. En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à t...