Bioéthique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer aux mots ; « à sa majorité aux données » les mots : « à tout âge aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : Cet article 3 ne permet pas de protéger les droits des personnes nées de tiers donneurs. Cet alinéa proposé par le Gouvernement méprise leur quête d’origines jusqu’à leurs 18 ans ; puis, à leur majori...

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce » les mots : « quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin...

I. – À l’alinéa 67, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 19bis A, adopté par l’Assemblée Nationale et supprimée par la commission sénatoriale. Il supprime la technique dite du « bébé-médicament ». La technique dite du béb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Les donneurs feront-ils réellement un don par pure abnégation ? Cette façon de faire dérespo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de c...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l'article 1er, afin d'interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

A l’alinéa 16, après le mot : « membres », insérer le mot : « féminin ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer qu'un embryon ne pourra être conçu qu'avec les gamètes d'une femme membre du couple. Il s'agit ici de s'assurer qu'aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « ainsi qu’à la création volontaire d’orphelins de père ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliquer avec plus de clarté une des graves conséquences de ce projet de loi, à savoir la création volontaire d’orphelins de pères. Il n’y a pas de droit à l’enfant, mais de droi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant ... (Le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de respecter les principes d’égalité femme-homme et de parité, il convient de réserver la PMA à tout coup...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à quatre ans.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à trois ans.