Bioéthique
(Article 19)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « On ne peut jamais obliger un médecin, c'est de la déontologie, à faire un acte qu'il ne veut pas faire. C'est son droit. Le seul cas où il est obligé d'agir est en cas de risque vital » Ce sont l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et la...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé som...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un me...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet de loi, l’assistance médicale à la procré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article, tel qu’associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas maîtrisée, rompt en profondeur avec le dr...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : «...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ces identités sont néanmoins consignées et préservées et peuvent faire l’objet d’une consultationa posteriori à la demande de l’enfant issu de cette opération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’enfant à naître de connaître l’identité de la personne ayant fourni l’embryon ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « éclairé ». Exposé sommaire : Le terme de choix éclairé est trompeur en ce qu’il induit que les choix proposés en matière de procréation par le présent chapitre Ier du projet de loi sont d’essence « éclairés » et ne peuvent pas faire l’objet de contestation. Ce faisant, il désavoue de fait to...

Au début de l'intitulé du titre premier, substituer au mot : « Élargir » le mot : « Encadrer ». Exposé sommaire : Le respect de nos principes éthiques exige un encadrement strict de l’accès aux technologies disponibles en matière de procréation. Cet amendement vise à souligner que l’encadrement de ces techniques est plus souhaitable que le...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Aucun renoncement à un embryon ne peut avoir pour objectif ou conséquence une gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que le renoncement à un embryon ne peut jamais se faire en vue d’une GPA.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le couple composé d’un homme et d’une femme accueillant un embryon ou le couple composé d’un homme et d’une femme ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives. Le consentement des deux membres du couple à l’origine de l’embryon est nécessaire à l’accès aux origines de...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sans que cela ne porte préjudice à la possibilité de l’enfant à naître de connaître ses origines ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

Supprimer les alinéas 25 à 35. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour réfléchir sur la question de la libre disposition ou non des embryons. Il pose aussi la question de la destinée propre de l’embryon. Est-il considéré comme un enfant à naître seulement lorsqu’il fait l’objet d’un projet parental ? En d’autres termes, l’e...

À l’alinéa 6, après le mot : « obstacle », insérer les mots : « à la création d’embryon ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif premier de limiter au maximum la création inutile d’embryons qui seront stockés et certainement utilisés pour la recherche. Par ailleurs, il vise à interdire dès le début le recours à la PMA...

À l’alinéa 5, après le mot : « doivent », insérer les mots : « être en âge de procréer et ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler que la PMA doit s’inscrire dans un principe de vraisemblance, indispensable au bon développement de l’enfant.

Après le mot : « traitement » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est étonnant de constater qu’en ce qui concerne les adultes, la différence de traitement n’est pas acceptée alors que, dans le même temps, l’article 1 crée volontairement une différence de traitement mais cette fois-ci entre les enfants....

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à l’exception faite de ce qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ». Exposé sommaire : Le principe d’égalité ne peut s’appliquer dès lors que des situations différentes sont comparées. Dans cette perspective, il semble difficile d’accepter la rédaction act...