Sécurité globale
(Article 24 (appelé par priorité))

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots: « d'une opération de police », les mots : « de leurs fonctions ». Exposé sommaire : La notion d'opération de police est une notion dont la définition juridique n'est pas clairement établit. La jurisprudence ne l'interprète que de manière restrictive et limitée. A titre d'exemple, l'article 6 te...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent doit être caractérisée par des propos incitatifs. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la menace ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, d’un agent de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement à étendre aux policiers municipaux la mesure permettant de ne pas pouvoir se faire refuser l’entrée dans un ERP lorsque ces agents portent leur arme de service en dehors de leur serv...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les agents de police municipale contre la diffusion d’...

L’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La police de sécurité du quotidien tend à assurer des relations de confiance entre la police et les habitants, dont les attentes guident le travail policier. Elle repose sur la territorialisation de l’action et sur l’autonomie des agents, qui reçoi...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « auteur présumé » les mots : « individu suspect ». Exposé sommaire : La formule utilisée dans le présent article n’est pas conforme au principe de la présomption d’innocence. Or, ce principe de la présomption d’innocence est garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Conv...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par les mots : « , ainsi que de protection de l’environnement » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132‑7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de contrevenir à la protection de l’enviro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport évaluant l’effet du port de la tenue militaire hors des enceintes militaires sur le sentiment global de sécurité et le lien armée-nation. A...

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes employant au moins quinze agents de police municipale de pouvoir participer à l’expérimentation prévue par cette proposition de loi. L’objectif de cette loi étant de renforcer la sécurité gl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à dessiner les contours de la sécurité de globale de demain. Cette sécurité reposera sur une meilleure organisation du continuum de sécurité, une monté en compéte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à dessiner les contours de la sécurité de globale de demain. Cette sécurité reposera sur une meilleure organisation du continuum de sécurité, une monté en compéte...

I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l’environnement » ; 2° Après le 5° , il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Le soin de prévenir les atteintes de nature à compromettre la protec...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires actifs des services de la police municipale lorsqu’ils sont armés sont dotés d’une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service, et dont l’usage est assujetti aux...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots: « , à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511-22 du présent code. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. La for...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Après le 2° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis Les nuisances sonores concernent des sons amplifiés émanant d’un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public. » Exposé sommaire : La question des nuisances sonores relève à la fois du domaine de la pr...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres demeurent essentiellement dans nos campagnes et nos communes rurales. Toutefois, on les trouve également depuis peu en zones urbaines, notamment dans leur rôle de police en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension du champ d’intervention des agents de police municipale ainsi que la banalisation de l’arme à feu justifient le recours à une expertise indépendante et impartiale en cas d’atteinte partic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des personnes recherchées. » » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les agents de ...