Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 de la loi « EGALIM » codifié à l’article L. 236‑1 A du code rural et la pêche maritime est venu rappeler les exigences de conformité et de contrôle des importations de produits agricoles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement figurent dans notre droit des objectifs d’incorporation de produits ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires pour les finances publiques de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France et de cesser de faire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport dressant le bilan du dispositif de fonds de fonds de retournement et évaluant l’opportunité de mettre en place un fonds de retournement alimenté par des capitaux publics et privés pour venir en aide aux entreprises industrielles en difficulté. Exposé sommaire : L’acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’INSEE, près d’un quart de la population martiniquaise a plus de 60 ans. Avec près de 80 000 retraités recensés à ce jour d’après les syndicats, la Martinique est un des territoires français l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’INSEE, près d’un quart de la population martiniquaise a plus de 60 ans. Avec près de 80 000 retraités recensés à ce jour d’après les syndicats, la Martinique est un des territoires français l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’INSEE, près d’un quart de la population martiniquaise a plus de 60 ans. Avec près de 80 000 retraités recensés à ce jour d’après les syndicats, la Martinique est un des territoires français l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’INSEE, près d’un quart de la population martiniquaise a plus de 60 ans. Avec près de 80 000 retraités recensés à ce jour d'après les syndicats, la Martinique est un des territoires français l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ANCOLS a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne du 20 déce...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Les dispositions ciblées ici vont venir réduire les capacités d’intervention des chambres d’agriculture, ce qui n’est pas opportun au regard des besoins dans nos territoires.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019 et de garantir ainsi leurs moyens.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑1-1. – I. – Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance. « II. ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires pour les finances publiques de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France et de cesser de faire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accompagnement des ménages les plus précaires est une priorité pour laquelle le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance, grâce au produit des astreintes du disposi...