Les interventions de Alain David sur ce dossier
979 amendements trouvés
02/02/2020 — Amendement N° 9514 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de l...
02/02/2020 — Amendement N° 9513 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de ...
02/02/2020 — Amendement N° 9512 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9511 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9510 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9509 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9508 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9507 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9506 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l'alinéa 1er. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil...
02/02/2020 — Amendement N° 9504 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « pleine et entière ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir ...
02/02/2020 — Amendement N° 9503 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, après le mot : « compenser », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu'ils ont acquis jusqu'à présent seront préservés. La notion de compensation apparait trop floue. Aussi cet amendement prévoit-il que la...
02/02/2020 — Amendement N° 9502 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 2, après le mot : « compte », insérer les mots : « pleine et entière ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir ...
02/02/2020 — Amendement N° 9501 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « effets attendus par les intéressés » les mots : « droits acquis par les intéressés au titre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion « d’effets at...
02/02/2020 — Amendement N° 9500 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renfo...
02/02/2020 — Amendement N° 9499 au texte N° 2623 - Article 54 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer le renvoi vers un décret le soin d’élaborer l’essentiel du système relationnel entre la CNRU et les autres caisses (modalité d’organisation, de mise en œuvre, de financement, d’évaluation etc…). Un tel renvoi est manifestement excessif puisque la loi...
02/02/2020 — Amendement N° 9498 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de créer cette personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens de l’actuel « service des retraites de l’État ». Ici encore l’habi...
02/02/2020 — Amendement N° 9497 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de créer cette personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens de l’actuel « service des retraites de l’État ». Ici encore l’habi...
02/02/2020 — Amendement N° 9496 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de créer cette personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens de l’actuel « service des retraites de l’Etat ». Ici encore l’hab...
02/02/2020 — Amendement N° 9495 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « afin de déterminer à titre transitoire » les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire (avant le tr...
02/02/2020 — Amendement N° 9494 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
L'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « afin de déterminer à titre transitoire » les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire (avant le ...
