Projet de loi de finances pour 2022

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence princ...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéf...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , respectant les conditions prévues aux alinéas suivants ». 2° Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sau...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce durant l’année 2022. II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits de la mission : « Plan de relance ...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprise...

Le Gouvernement remet, avant le 1^er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, pa...

I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activité dans les ...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires...