Lutte contre la fraude

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés souligne que cet amendement du gouvernement est déposé hors délai et aurait davantage sa place en projet de loi de finances. Il est également regrettable que le périmètre de l'habilitation soit aussi peu précis. Le groupe...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Conformément à l'article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'Organisation mondiale de la santé, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des identifiants uniques. » Exposé sommaire : Le ...

Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouv...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation fiscales pour les finances publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales afin q...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots: « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy »...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy », qui porte atteinte aux principes constitutionnels de sép...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en ...

Au début du second alinéa due du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent à ». Exposé sommaire : L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : doivent tenir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre ...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi tend à sanctionner les professionnels du droit et du chiffre, ainsi que les dépositaires de fonds, qui auront prêté leur concours aux contribuables auteurs d'un certain nombre d'agissements fiscaux frauduleux. De telles sanctions sont clairement inspirées par le principe, ...

Le II de l'article 209 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas...

I. – Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑3‑1. –Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €. « Le montant du quitus mentionné au premie...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A «Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser ...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de préveni...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale...

Rétablir leb de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont notifiées chaque année au président, au rapporteur général des commissions chargées des finances et au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'Assemblée nationale et du Sénat, les transactions conclues par l...