Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

 « Chapitre VIbis Clarifier et conforter les politiques locales de l'habitat I. – « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L'article L. 302‑1 du co...

Après le 9° de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°bis La qualité du débit de téléphonie mobile et d'internet disponible dans le logement ; ». Exposé sommaire : L'accès à la télé...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ». 2° Le quatrième alinéa est complété p...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : «I ter. – Le code...

Après leb) de l'article L. 410‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Indique en outre, dans le cas d'une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d'internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ». Exposé sommaire : L'accès à la téléphonie ...

L'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné des logements, ainsi que celui des locaux d'entreprise, à l'échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d'infrastructures. » Ex...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « local » les mots : « logement et 5000 € par local à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le non-respect d'engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d'entreprises ». Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l'Autorité de régulation des communications électron...

L'article 196 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les perso...

I. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX et des articles L. 1339-1 à L. 1339-5 ainsi rédigés : « Chapitre IX « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation «Art. L. 1339‑1. –Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d'exploitation commerciale, afin d'analyser l'impact du projet sur l'animation et la vitalité du secteur d'intervention, dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d'un secteur d'interve...

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur « Art. L. 685‑2. – Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) des émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « finale », insérer les mots : « et des émissions de gaz à effet de serre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « c...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la tr...

À l'alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-vil...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou à un membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire ou d'une attestation du centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 18. Exposé ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. ». Exposé sommaire : Les logemen...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « II. – Dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans, le I du présent article ne s'applique qu'après avoir recueilli son accord. » Exposé sommaire : Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les...