Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : «g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée du contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux mentionné à l'article L. 445‑1 excède celle de la convention ou est conclu de manière dissociée à celle-ci,...

I. – Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 79, substit...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut décider, sur délibération de son conseil d'administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l'article L. 1531‑...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 600‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 600‑1‑1 à L. 600‑1‑4, L. 600‑5 à L. 600‑5‑1, L. 600‑8, L. 600‑10, L. 600‑13 ne sont applicables qu'aux seules autorisations d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser les constructions et installations né...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l'opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire non soumises aux dispositifs de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral afin de mieux pre...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a)Au 2°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b)Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés et ...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lor...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « I B. – L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ». « 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favor...

L'article L. 121‑24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les équipements, comme c'est déjà le cas pour l'implantation des éoliennes, et, si...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». Exposé sommaire : Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement préc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les S...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestières », ajouter les mots : « ou d'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Il s'agit, de façon dérogatoire, de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures marines, en particulier mytilicoles ou ostréicol...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Inte...