Transformation de la fonction publique
(Après l'article 22)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à trois mois. L’article 8 du projet de loi vise à...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret pris en Conseil d’État pour préciser les modalités de mise en œuvre des recrutements contractuels. L’article 6 du projet de loi vise à garantir que la procédure de recrutement des contractuels doit garantir l’égal accès de tous aux emplois concerné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article. L’article 5 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un champ particulièrement large en matière de dialogue social : · La définition des autorités compétentes et des domaines de négociation ; · L’articulation des niv...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste de décisions individuelles définie en Conseil d’État sur lesquelles les CAP peuvent se prononcer. L’article 1 renforce le dialogue social ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « En définissant », les mots : « En transposant et en adaptant les dispositions applicables aux salariés relevant du code du travail concernant ». Exposé sommaire : L’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover le dialogue social dans la fonction publique. Il permet not...

Le I de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déon...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et les 1° et 5° du I sont supprimés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonction...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à a mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 : « S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou repren...

 « Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : « «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les s...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refont...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra ...

Le 4° de l’article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une que...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 60, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de ges...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en œuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. » Ex...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d'avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnell...

À l’alinéa 1, après le mot : « visant », insérer les mots : « au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction P...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l'avancement des fonctionnaires qui comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé...