Les interventions de Alain Perea sur ce dossier

135 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL832 au texte N° 1802 - Article 22 (Rejeté)
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De T...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refont...

01/05/2019 — Amendement N° CL840 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
M. Perea, M. Belhaddad, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’art...

01/05/2019 — Amendement N° CL556 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...

Le 4° de l’article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une que...

01/05/2019 — Amendement N° CL419 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacquel...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 60, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de ges...

01/05/2019 — Amendement N° CL420 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacquel...

À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26 ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d'aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes indiv...

01/05/2019 — Amendement N° CL823 au texte N° 1802 - Article 4 (Retiré)
M. Perea, M. Belhaddad, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...

01/05/2019 — Amendement N° CL416 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacquel...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d'avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnell...

01/05/2019 — Amendement N° CL833 au texte N° 1802 - Article 22 (Retiré)
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De T...

À l’alinéa 1, après le mot : « visant », insérer les mots : « au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction P...

30/04/2019 — Amendement N° CL824 au texte N° 1802 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Perea, M. Belhaddad, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément au code du travail, l’employeur public assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa charge l’indemnisation de ses anciens agents contractuels privés d’emploi. A ce ti...

29/04/2019 — Amendement N° CL830 au texte N° 1802 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme proposé par M le Président de la République en réponse aux Maires lors du grand Débat National à Souillac, la confiance de la République auprès des employeurs publics doit aussi signifier la fi...

29/04/2019 — Amendement N° CL517 au texte N° 1802 - Article 32 (Irrecevable)
M. Eliaou, M. Gouttefarde, Mme Françoise Dumas, Mme Pouzyreff, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Fontenel-Person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le champ de l’exonération du jour de carence pour le congé de maladie aux personnes en situation de handicap afin de ne pas leur faire subir les conséquences de la jo...

29/04/2019 — Amendement N° CL825 au texte N° 1802 - Article 15 (Irrecevable)
M. Perea, M. Vignal, Mme Robert, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fonction publique constitue une richesse pour notre Nation : elle est composée d’hommes et de femmes attachés au service public et à notre République, qui le plus souvent accomplissent leur missio...

29/04/2019 — Amendement N° CL576 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouverneme...

29/04/2019 — Amendement N° CL841 au texte N° 1802 - Article 27 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de la mise à disposition dans le secteur privé, nouveau dispositif d’accompagnement en cas de suppress...

29/04/2019 — Amendement N° CL828 au texte N° 1802 - Article 27 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroître les chances de succès de reconversion professionnelle d’un agent dont le poste aurait été supprimé, en prolongeant à deux ans (au lieu d’un) la durée pendant la...