Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra ...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot: « sanitaire », insérer les mots « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre des dispositions de l’article 72 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuel...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État », les mots : « à leur carrière ». Exposé sommaire : Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par décret en Co...

 « Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est pro...

Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une questi...

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et organismes rattachés sont tenus d’effectuer une mission d’une durée mini...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l'avancement des fonctionnaires qui comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément au code du travail, l’employeur public assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa charge l’indemnisation de ses anciens agents contractuels privés d’emploi. A ce ti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme proposé par M le Président de la République en réponse aux Maires lors du grand Débat National à Souillac, la confiance de la République auprès des employeurs publics doit aussi signifier la fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le champ de l’exonération du jour de carence pour le congé de maladie aux personnes en situation de handicap afin de ne pas leur faire subir les conséquences de la jo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fonction publique constitue une richesse pour notre Nation : elle est composée d’hommes et de femmes attachés au service public et à notre République, qui le plus souvent accomplissent leur missio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouverneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de la mise à disposition dans le secteur privé, nouveau dispositif d’accompagnement en cas de suppress...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroître les chances de succès de reconversion professionnelle d’un agent dont le poste aurait été supprimé, en prolongeant à deux ans (au lieu d’un) la durée pendant la...