État au service d'une société de confiance
(Article 29)

Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l'application de normes dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné po...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d'une part, à l'administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d'autre part, aux entrepr...

Le I de l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logemen...

L'article 1929quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l'administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu'il existe un risque de non recouvrement, » ; 2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée l...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

À la première phrase du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, co...

Le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d'un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au tit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, afin d'évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d'aides sociales et leur...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , notamment dans le domaine fiscal, afin d'aider les particuliers et les entreprises à interpréter les règles fiscales et de solutionner les situations de ceux dont le profil s'avère à risque et donc susceptible de subir des sanctions. » Exposé sommaire : Les difficultés d'interprétation des règles fisca...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique veille au respect et à la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés par le traité de Lisbonne, afin d'éviter toute sur-transposition de directives européennes et de gagner en lisibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l'i...

Après la première phrase de l'article L. 232‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce besoin de répit s'apprécie au regard du mode de prise en charge, notamment lorsqu'il s'agit de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article L. 232‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑3‑2‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : «Art. L. 232‑3‑2‑1. – I. – À compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – Le dépôt d'une demande d'une nouvelle carte nationale d'identité est effectué à la mairie d'une commune équipée du dispositif de recueil. Le retour du titre et sa distribution sont effectués à la mairie de la commune du domicile du demandeur. Exposé sommaire : Depuis la mise en place des nou...

Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise, un droit à l'erreur, en cas d'infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019 et pendant les cinq premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la reten...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de cette procédure ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact annexé au projet de loi pour u...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Expérimenter une limitation du temps consacré par l'administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu'à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Penser à une meilleure organisation des chambres d'agriculture et mieux répartir les missions entre les instances départementales et régionales sont des réformes souhaitables pour venir en aide de façon plus efficace aux agriculteurs français. Toutefois, rien ne justifie que cette réforme soit adoptée ...

Dans le mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : La récent...