Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

L'article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑11. – L'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article 21‑7 s'il n'est pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet à l'autorité publique de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par l'effet du droit du sol, d'un étr...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑7 est ainsi rédigé : «Art. 21‑7. – Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de vol...

La loi n° 2002‑1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent article ». II. – Au troisième alinéa de l'article ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « ...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 312‑1 est ainsi modifié : «a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; «b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le client fait...

Au début du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 621‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution de cette dernière, mais dont l'éloi...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés les neuf alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d'interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l'encontre de l'étranger qui a déjà été condamné définitivement et a commis un n...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés les dix alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d'interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l'encontre de l'étranger qui a été condamné pour la commission d'un crime ou d'un...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger déjà condamné définitivement pour un crime ou pour un déli...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger condamné pour la commission d'un crime ou d'un délit à une...

Pour les pays n'ayant pas conclu avec la France d'accord de gestion concertée des flux migratoires, un décret pris sur le rapport des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux de délivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autorités françaises, une liste des pays d'origine pour ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 313‑11 est abrogé ; 2° L'article L. 411‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficie du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale, a été atteint. La demande de regroupem...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « droit », sont insérés les mots suivants : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, d'un droit annuel dont le montant est fixé, c...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le context...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la...

À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en ...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...