Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 portant sur l'opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette...

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit ». Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nomb...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. » ; 2° Le deuxième al...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 522‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1. – Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée qu'une fois l'étranger préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Les articles L. 522‑2 e...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du I de l'article L. 551‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑2, après le mot : « échéant, »...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Après le 7° du I de l'article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en appli...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111‑12, » ; « 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu'il n'a pas souscrit à l'obligation qui lui était faite en vertu de l'article L. 111‑12 de quitter l...

Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé. Le recours ne peut donc qu'être exercé conformément au nouvel article L. 111‑1...

L'article L. 211‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du maire de valider l'attestation d'accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qu...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 111‑12 à L. 111‑14 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑12. – Sous réserve de l'article L. 511‑4, toute décision expresse de refus, retrait ou refus de renouvellement de document de séjour, y compris la ...

Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des cont...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date...

Au titre du projet de loi, supprimer les mots : « une immigration maîtrisée, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Aujou...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne peut justifier de l'un des diplômes ou certifications suivants : « a) diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence p...

Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d'un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l'article 963‑0-A du code...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a ...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » les mots : « cent quatre-vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à donner à l'administration un temps supplémentaire pour né...