Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Parigi, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 10 (consulter les débats)
L'article L. 211‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du maire de valider l'attestation d'accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé à l'encontre du rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires en vertu des dispositions du présent livre. »
Exposé sommaire :
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter la multiplication des nids à contentieux au moment de l'entrée de l'étranger en France, en faisant masse du refus du maire de valider l'attestation d'hébergement, nécessaire en vertu de l'article L. 211‑3 pour tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée, et du refus de visa pris par les autorités consulaires en vertu de l'article L. 211‑2‑1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.