Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

877 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH576 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2056 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Le Grip

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : La bioéthique est une réflexion sur les évolutions de la recherche en matière de biologie, de médecine et de santé. Comme son nom l’indique, elle doit cependant rester éthique. Malheureusement, les orientations prises par le Gouvernement permettent un glissement vers la GPA qui est con...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH857 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Viala

I. – Après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH581 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement se complète avec l’amendement suivant. La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 16‑4 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’a...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH791 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH564 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article 4 sont parfaitement inutiles. D’une part, l’assistance médicale à la procréation devant être réservée aux hypothèses permettant l’établissement d’une filiation vraisemblable, celle-ci doit pouvoir continuer à être établie conformément aux dispositions du titre VII ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH794 au texte N° 2187 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, Mme Le Grip

Après le mot : « adaptée » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre VI : « aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française ». Exposé sommaire : En 1983, à l’occasion de la création du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), François Mitterrand confia à la nouvelle instance le soin de répondre à « une trip...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH575 au texte N° 2187 - Article 24 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1297 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Dive, M. Door, M. Masson, M. Reiss, M. Forissier, M. L...

Après l’article L. 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. – Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxièm...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH84 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la me...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH134 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH43 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véri...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH186 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche. Mais cette option qui s’offre au couple géniteur s’exerce dans un contexte d’abandon de ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH131 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH65 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342‑11 nouveau du Code civil), alors que l’accouchement et l’indication du nom de la mère sur ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH130 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH23 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH144 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH37 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH158 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 15 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple de femmes décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’é...