Élection des représentants au parlement européen
(Article 7)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de deux minutes à trois minutes la durée d'émission allouée forfaitairement à tous les listes régulièrement enregistrées pour les élections des représentants au Parlement européen.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article 35 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du III de l'article 31 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'entrée en vigueur prévue ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118‑2 de ce code est porté à quatre mois. » Exposé sommaire : L'actuel article L. 118‑2 du code électoral prévoit que, lorsqu'une élection dans une cir...

Au I de l'article 16 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : La loi du 1er août 2016 dite « Pochon-Warsmann » vise à moderniser les règles d'établissement des listes électorales par l'assoup...

Le chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19‑2 ainsi rédigé : «Art. 19-2. – Pour l'application de l'article L. 52‑12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de ». Exposé sommaire : Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les cent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; » Exposé sommaire : A l'instar des dispositions régissant les autres scrutins locaux ou nationaux, l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que si plusieurs listes ont la ...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 12° Le tableau annexé est abrogé. » « II. – Le II de l'article 15 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques est abrogé. » II. – En conséquence, au...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « listes de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne revient pas sur l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 et maintient donc le seuil de 5 % à partir duquel les listes sont admises à se rép...