Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées ...

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de ...

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financièr...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le versement d'une aide exceptionnelle aux ménages précaires, qui peinent à faire face aux dépenses nouvelles liées au confinement et à la crise du Covid-19. En parti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 334 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré avant séance) Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme ... Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées ... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 332 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Atger, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Ch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 285 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Lavergne, M. Mis, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, M. de Ru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 284 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Lavergne, M. Mis, M. Villani, Mme Pompili, Mme Rilhac, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF158 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré) Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Cariou, M. Causse, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, M. F... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectuera ... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org