Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Discussion générale)

I. – Après l’alinéa 34, insérer alinéa suivant : « 7° bis À l’article 227‑25, les mots :« le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « les cas des infractions mentionnées aux articles 227‑14‑1 et 227‑14‑5 du présent code » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 8° L’article 22...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de la disposition prévoyant que le majeur devait avoir connaissance ou ne pouvait ignorer l’âge du mineur de 15 ans. Le risque est en effet important que la personne mis...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de...

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surprise prévue par le premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel ...

I. – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, le mot : « mineurs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Conformément à la recommandati...

L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La menace prévue par le premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son int...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violence prévue par les dispositions du premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques visées à l’article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des r...