Protection des enfants

Après le 2° de l’article L. 2111‑1 du code la santé publique, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis Des actions de prévention et de détections des violences faites aux femmes et aux enfants, notamment sexuelles et au fait de prostitution ; ». Exposé sommaire : Les violences faites aux femmes augmentent considérablement...

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur les violences sexuelles faites aux mineurs notamment en situation de prostitution. Exposé sommaire : De nombreux acteurs relèvent le fléau que représente aujourd’hui la prostitution des mineur....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, comprenant le nombre d’heures réellement effectuées et le contenu relatif à la santé sexue...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution. Exposé sommaire : Les chiffres des violences sexuelles faites aux mineur.e.s, notamment dans les foyers de l’ASE mais pas uniquement, ne sont pa...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance évaluent régulièrement l’efficacité de cette politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et font remonter au niveau départemental les situations d’abus et de violences sexuelles dans des conditions fixées par décret. » E...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne mentionnée au I ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses dé...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune...

I. – Le second alinéa de l’article 388‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « éducative, » sont insérés les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. » ; 2° Le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « L’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° ci-dessus est...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans »...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Exposé sommaire : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur ...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du droit afin de positionner le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non, conformément aux articles 375 et suivants du code civil. Exposé sommaire : N...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Exposé sommaire : En vertu de l’article 388-1-1 du code civil, « L'administrateur légal représente le mineur dan...

I. – Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – Dès lors qu’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille sollicite une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil dép...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas de Greulich et Pyle, fondé sur des tests réal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre systématique par le juge des enfants des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil. Exposé sommaire : En l’absence d’effet suspensif de la décision du Conseil départemental de mettre un terme à l’accueil prov...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑4. – Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le dépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à la volonté exprimée dans le Titre VI de ce projet de loi, l’article 15 n’a pas la volonté de mieux protéger les mineurs non accompagnés mais vise à privilégier une mesure de contrôle migratoire sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la systématisation du recours au fichier (Aide à l’...

À l’alinéa 12, après la référence : « II » insérer les mots : « , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfai...