Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

71 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 353 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’ét...

02/07/2021 — Amendement N° 352 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’évaluation prévue au II » les mots : « la présentation des personnes auprès des services de l’État lorsqu’elle a été organisée. » III. – En conséquence, supprim...

02/07/2021 — Amendement N° 351 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

À l’alinéa 3, après la mention : « I » insérer les mots : « et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement afin de rendre son bénéfice systématique. Le guide ministérie...

02/07/2021 — Amendement N° 350 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental ...

02/07/2021 — Amendement N° 349 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...

02/07/2021 — Amendement N° 348 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service » , sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, selon ...

02/07/2021 — Amendement N° 347 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, s...

02/07/2021 — Amendement N° 346 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

L’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres autant que néc...

02/07/2021 — Amendement N° 345 au texte N° 4307 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

02/07/2021 — Amendement N° 344 au texte N° 4307 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Le quatrième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sa décision d’orientation n’est pas exécutée, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Ce...

02/07/2021 — Amendement N° 343 au texte N° 4307 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...

02/07/2021 — Amendement N° 342 au texte N° 4307 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les décisions judicaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise e...

02/07/2021 — Amendement N° 341 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la déc...

02/07/2021 — Amendement N° 340 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil dé...

02/07/2021 — Amendement N° 339 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, M...

Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est désigné auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des préroga...

02/07/2021 — Amendement N° 338 au texte N° 4307 - Article 9 (Retiré)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, M...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 1° ter Après l’article L. 423‑7, il est inséré un artic...

02/07/2021 — Amendement N° 337 au texte N° 4307 - Article 6 (Adopté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « risque pour la protection de l’enfance », les mots : « danger ou de risque de danger pour l’enfant ». Exposé sommaire : Plusieurs articles du code de l'action social et des familles, dans le domaine de la loi (art. L. 112-3) ou celui du réglement (D. 226-2-3), prévoient le repérage ou d'apprécier le...

02/07/2021 — Amendement N° 336 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants ayant fait l’objet d’un placement sur décision judiciaire. Ce rapport fait également...

02/07/2021 — Amendement N° 335 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certaines enfa...

02/07/2021 — Amendement N° 334 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Le nom et les coordonnées d’un référent extérieur à l’établissement ou au service, lorsque la personne accueillie est mineure. Ce référent a pour mission de l’écouter, de le soutenir et de l’accompagner, s’i...